Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 novembre 2025, n° 24/05937

CA Rennes
Infirmation 18 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dissimulation intentionnelle d'informations par 3Zera
La cour a estimé que la dissimulation intentionnelle par 3Zera d'informations déterminantes pour le consentement de BLC Automotive constitue un dol, justifiant l'annulation des contrats.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de restitution
La cour a jugé que la demande de restitution des véhicules ne pouvait pas être examinée dans le cadre de l'appel, car elle ne relève pas de sa compétence.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que les demandes de frais n'étaient pas justifiées dans le cadre de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. BLC Automotive à la S.E.L.A.R.L. LGA, la société BLC Automotive a demandé l'annulation de contrats de location de véhicules, arguant d'un dol lié à la dissimulation par 3Zera de sa situation financière. Le tribunal de commerce a rejeté ses demandes, déclarant l'action recevable mais déboutant BLC Automotive. En appel, la cour a infirmé ce jugement, reconnaissant le dol et annulant les contrats. Toutefois, elle a déclaré irrecevable la demande de restitution des véhicules, soulignant que celle-ci relevait de la procédure de revendication, que la cour ne pouvait examiner. La cour a donc annulé les contrats tout en rejetant la demande de restitution.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 18 nov. 2025, n° 24/05937
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc DUSSEAUPhilippe MINIERBenjamin BUSQUET
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTEHORIZONS
Parties :	S.A.S. BLC AUTOMOTIVE

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°329

N° RG 24/05937 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VKIR

(Réf 1ère instance : 2023F00401)

S.A.S. BLC AUTOMOTIVE

S.E.L.A.R.L. LGA

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e BUSQUET

M^e BERTHAULT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :TC de [Localité 17]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : M^me Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. BLC AUTOMOTIVE

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 350 419 537, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Loïc DUSSEAU de la SELEURL DUSSEAU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. LGA

prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL 3ZERA, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 444 762 330 désignée en cette qualité le 20.02.2023 par le tribunal decommerce de SAINTES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Philippe MINIER de la SCP L.L.M. M, Plaidant, avocat au barreau de SAINTES

FAITS ET PROCEDURE :

La société BLC Automotive avait donné certains véhicules en location aux sociétés Eco Cero 17, ABA Aime Bonnet et associés et 3Zera.

Le 20 septembre 2022, se prévalant de loyers restés impayés, la société BLC Automotive a respectivement mis en demeure chacune de ces trois sociétés de lui payer les arriérés.

A la suite de discussions entre les parties, il a été convenu de restituer certains véhicules loués et de transférer la location d’autres à la société 3Zera.

Le 31 octobre 2022, à la suite d’une reprise de contrats, la société BLC Automotive a ainsi donné en location à la société 3Zera certains véhicules automobiles.

La société 3Zera a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2022.

La société 3Zera a été placée en liquidation judiciaire le 20 février 2023, la société LGA, prise en la personne de Mme [B], a été désignée liquidateur judiciaire.

Le 20 février 2023, la société BLC Automotive a présenté une demande de revendication de véhicules loués à la société LGA, ès qualités.

Le 27 avril 2023, la société BLC Automotive a adressé au juge commissaire une requête aux fins de revendication des véhicules loués.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge commissaire a déclaré la société BLC Automotive forclose en son action de revendication.

Estimant que la société 3Zera l’avait trompée sur sa situation financière lorsqu’elle a repris les contrats de location litigieux, la société BLC Automotive a assigné la société LCA, ès qualités, en annulation des contrats de location de véhicules.

Par jugement du 10 octobre 2024 le tribunal de commerce de Rennes a :

— Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société LGA, es qualité de liquidateur de la société 3Zera,

— S’est déclaré compétent,

— A Rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société BLC Automotive,

— Dit que l’action était recevable,

— Débouté la société BLC Automotive de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamné la société BLC Automotive à payer à la société LGA, ès qualité de liquidateur de la société 3Zera la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la société LGA, ès qualité de liquidateur de la société 3Zera du surplus de sa demande,

— Condamné la société BLC Automotive aux dépens de l’instance,

— Liquidé les frais de greffe.

La société BLC Automotive a interjeté appel le 29 octobre 2024.

Les dernières conclusions de la société BLC Automotive sont en date du 28 août 2025. Les dernières conclusions de la société LGA, ès qualités, sont en date du 16 septembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.

Pour le cas où elle déciderait de faire droit à la demande d’annulation des contrats litigieux, la cour a noté qu’il serait possible de s’interroger sur les points suivants :

La demande de restitution des véhicules pourrait être retenue comme ne relevant que de la seule procédure de revendication. La cour ne statuant pas dans le cadre d’une telle procédure n’aurait donc peut être pas le pouvoir d’examiner une telle demande qui s’en trouverait irrecevable devant elle.

A supposer que la restitution puisse être effectuée en valeur et non pas en nature, le remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature des contrats pourrait prendre la forme d’un paiement. Là aussi, la cour, ne statuant pas dans le cadre de la procédure collective, n’aurait pas le pouvoir d’examiner une telle demande.

Il apparaît que la société BLC Automotive n’a pas déclaré à la procédure collective une créance de restitution, que ce soit en nature ou en valeur. Sa demande de restitution pourrait également de ce chef s’en trouver irrecevable devant la cour statuant dans la présente instance.

La cour a donc invité les parties, pour le 7 octobre 2025, à faire valoir toutes observations sur la recevabilité des demandes de restitution formulées par la société BLC Automotive et, de façon plus générale, sur les modalités de remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la signature des contrats annulés.

Les parties ont fait valoir leurs observations.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société BLC Automotive demande à la cour de :

— Déclarer recevable et bienfondé la société BLC Automotive en son appel de la décision rendue le 10 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Rennes,

Y faisant droit :

— Infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il a :

— Débouté la société BLC Automotive de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamné la société BLC Automotive à payer à la société LGA, ès qualités, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société BLC Automotive aux dépens de l’instance,

Et statuant à nouveau :

— Prononcer la nullité des Contrats Repris conclus le 31 octobre 2022 entre la société BLC Automotive et 3Zera,

— Ordonner la restitution de l’ensemble des véhicules appartenant à la société BLC Automotive , tels qu’ils figurent dans la liste ci-dessous :

Numéro de contrat Modèle de véhicule Immatriculation

00026629-2 Crafter [Immatriculation 7]

00026792-1 T-Roc [Immatriculation 5]

00026613-2 Crafter Benne [Immatriculation 6]

00026961-2 Crafter Benne [Immatriculation 15]

00027064-1 Golf [Immatriculation 13]

00026765-1 Crafter [Immatriculation 11]

00026767-1 Crafter [Immatriculation 10]

00026768.1 Crafter [Immatriculation 9]

00026633.2 Transporter [Immatriculation 8]

00026974-1 Arteon [Immatriculation 16]

00027070-1 Golf [Immatriculation 14]

00026810-1 Tiguan [Immatriculation 12]

— Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes,

— Condamner la société LGA, ès qualités de liquidateur de 3Zera, à verser la somme de 20.000 euros à la société BLC Automotive sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société LGA, ès qualités de liquidateur de 3Zera aux entiers dépens de première instance comme d’appel.

La société LGA, ès qualités, demande à la cour de :

— Confirmer purement et simplement le jugement et notamment en ce qu’il a débouté la société BLC Automotive de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant :

— Condamner la société BLC Automotive sera condamnée à payer à la société LGA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la nullité des contrats de reprise :

La société BLC Automotive demande l’annulation des contrats du 31 octobre 2022 en faisant valoir qu’elle aurait été victime d’un dol, la société 3Zera lui ayant dissimulé que le 28 octobre 2022 elle avait saisi le tribunal de commerce d’une demande de placement en redressement judiciaire pour cessation des paiements.

Cette demande d’annulation, fondée sur un vice du consentement, ne relève pas de la procédure collective et le juge du fond est compétent pour en connaître.

La dissimulation intentionnelle peut caractériser un dol :

Article 1130 du code civil :

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné

Article 1137 :

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Il apparaît que le 28 octobre 2022, les sociétés Eco Cero 17, ABA Aime Bonnet et associés et 3Zera ont saisi le tribunal de commerce d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit.

Dans le cadre de l’instance en ouverture d’une procédure collective, la société 3Zera a indiqué au tribunal de commerce se trouver en état de cessation des paiements depuis le 1er septembre 2022. C’est cette date que le tribunal a d’ailleurs retenue.

La société BLC Automotive avait connaissance de difficultés rencontrées par ces trois sociétés pour les avoir mises en demeure de payer les loyers en retard. Dans le cadre de discussions conduites à partir du 28 octobre 2022, elle a accepté de mettre fin à certains contrats de location et d’en transférer d’autres sur la société 3Zera. Il en résulte qu’elle a eu pour intention de transférer certains contrats de location au profit de la société qui était le plus en mesure de poursuivre de façon pérenne les relations contractuelles.

Il n’est pas justifié que lors des discussions ayant conduit à la signature des contrats du 31 octobre 2022, la société 3Zera ait indiqué à la société BLC Automotive qu’elle se trouvait en état de cessation des paiements depuis près de deux mois et qu’elle avait saisi le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure collective trois jours plus tôt. La lecture par la société BLC Automotive du bilan de la société 3Zera clos au 31 décembre 2021 ne lui permettait pas de connaître l’état de cessation des paiements au 1er septembre 2022 ni la saisine du tribunal du 28 octobre 2022.

Il apparaît que le choix d’un contractant en mesure de poursuivre les relations contractuelles a été déterminant dans la volonté de la société BLC Automotive de signer des contrats avec la société 3Zera. En connaissance de cette information elle n’aurait pas contracté ou aurait contracté à d’autres conditions.

La société 3Zera, qui négociait la reprise de certains contrats passés avec des sociétés en difficultés financières, ne pouvait pas ignorer que son état de cessation des paiements et la saisine du tribunal de commerce étaient des informations déterminantes du consentement de la société BLC Automotive. En dissimulant intentionnellement ces informations sur son état de cessation des paiements et la saisine du tribunal de commerce, la société 3Zera a commis une réticence dolosive et vicié le consentement de la société BLC Automotive.

Il y a lieu d’annuler les contrats. Le jugement sera infirmé.

Sur la demande de restitution :

La société BLC Automotive demande la restitution des véhicules en conséquence de l’annulation des contrats.

La demande de restitution des véhicules relève de la seule procédure de revendication. La cour qui ne statue pas dans le cadre d’une telle procédure n’a pas le pouvoir d’examiner une telle demande qui s’en trouve irrecevable devant elle.

En outre lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective est résolu, après l’ouverture de cette procédure, pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel dont bénéficient les créances postérieures, faute d’être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

En conséquence, la société 3Zera ne peut pas être condamnée à payer cette créance de restitution. La société BLC Automotive, après l’avoir déclarée, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.

A supposer que la restitution puisse être effectuée en valeur et non pas en nature, elle prendrait la forme d’un paiement. Là aussi, la cour, ne statuant pas dans le cadre de la procédure collective, n’a pas le pouvoir d’examiner une telle demande.

En outre, il y a lieu de constater que la société BLC Automotive n’a pas déclaré à la procédure collective une créance de restitution, que ce soit en nature ou en valeur.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de restitution formée par la société BLC Automotive.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner la société LGA, ès qualités, au dépens de première instance et d’appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans les limites de sa saisine :

— Infirme le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

— Annule les contrats signés le 31 octobre 2022 entre la société BLC Automotive et la société 3Zera n°00026810-1, n°00027010-1, n°00026974-1, n°00026633.2, n°00026768.1, n°00026767-1, n°00026765-1, n°00027064-1, n°00026613-2, n°00026961-2, n°00026629-2 et n°00026792-1,

— Déclare irrecevable la demande de restitution des véhicules loués présentée par la société BLC Automotive,

— Rejette les autres demandes des parties,

— Condamne la société LGA, pris en la personne de Mme [B], en sa qualité de liquidateur de la société 3Zera, aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT