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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 18 mars 2025, n° 20/04848 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/04848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société HDI GLOBAL SE c/ S.A.S. SAULAS & CIE, S.A. MAC DONALD' S FRANCE SERVICES, Société AG INSURANCE, S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION, S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V, S.A. SPIROMATIC, S.A. AIG EUROPE, S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RENNES
— ------
3ème Chambre Commerciale
OPDT N° 40
RG 20/04848
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d’instruction,
Vu la décision en date du 21 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l’affaire RG N° RG 20/04848,
ENTRE :
Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V
S.A. SPIROMATIC
ET :
S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE
S.A. MAC DONALD’S FRANCE SERVICES
S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION,
S.A.S. SAULAS & CIE
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l’expert en date du 11 février 2025 sollicitant une prorogation de délai et une consignation complémentaire d’un montant de 15.000 €,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la rédaction du rapport a pris du retard et qu’il doit désormais être déposé rapidement,
Prorogeons jusqu’au 31 Juillet 2025 le délai de dépôt de rapport, date à laquelle il pourra faire l’objet d’une taxation, en conséquence de quoi il y a lieu de rejeter la demande de paiement d’une nouvelle consignation.
RENNES, le 18 Mars 2025
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D’INSTRUCTION
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