JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [Y] [M] [E]

C/

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, MJPM SCHIFFNER MANDATAIRE

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N° RG 25/02348 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI7Z

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du 07 MAI 2025

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 07 MAI 2025

Nous, Sophie LESINEAU, Conseillère à la cour d’appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 décembre 2025 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [Y] [M] [E], né le 04 Juillet 1987, actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 3]

assisté de Maître Cécile MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, comparant à l’audience par audioconférence,

Appelant d’une ordonnance (R.G. 25/01483) rendue le 05 mai 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 07 mai 2025

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 3] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]

MJPM SCHIFFNER MANDATAIRE, Mandataire – [Adresse 2]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimés,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 07 mai 2025,

Avons rendu publiquement l’ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 07 Mai 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ;

Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret du 2022-419 du 23 mars 2022 ;

Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 mai 2025 à 13h23 tendant à renouveler le placement à l’isolement au-delà d’une durée de 96 heures,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 mai 2025 ayant autorisé la poursuite de la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [M] [E] au-delà d’une durée de 96 heures prévue par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu l’appel formé par Monsieur [Y] [M] [E] parvenu au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 7 mai 2025 à 8h 04 qui sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement ;

Vu la demande du requérant demandant à être entendu par le juge et l’audition de celui-ci par téléphone le 7 mai 2025 à 16h 30 ;

Vu l’avis du parquet général en date du 7 mai 2025 tendant la confirmation de l’ordonnance objet de l’appel ;

Vu les conclusions écrites et orales de son conseil en date du 7 mai 2025, lequel a pu avoir accès à la procédure qui lui a été envoyée par télécopie, par lesquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement.

Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 7 mai 2025 ;

Le dossier a été mis en délibéré ce jour à 19 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’appel

Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ;

L’acte d’appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux, la décision ayant été notifiée à M. [Y] [M] [E] le 6 mai 2025, sans indication précise de l’heure.

— Sur le fond

Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :

I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1.

En l’espèce, M. [Y] [M] [E] est actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 3] au sein de l’UHSA, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, décidée le 23 avril 2025 par arrêté du Préfet de Corrèze, confirmée par arrêté du Préfet de la Gironde du 5 mai 2025, le patient présentant des troubles de décompensation psychotique sur fond de délire avec risques auto et hétéro agressifs.

M. [Y] [M] [E] a été placé sous le régime de l’isolement et de la contention par décision du psychiatre de l’établissement du 3 mai 2025 à 4h00, motivé par une agitation, des menaces envers le personnel soignant, avec un risque de passage à l’acte qualifié d’élevé.

La mesure d’isolement a été renouvelée le 3 mai 2025 à 10h00 par le psychiatre de l’établissement, renouvellement justifié par des troubles du comportement avec hétéro agressivité envers les soignants sur une symptomatologie maniforme, insomnie, irritabilité, accélération de la pensée et la nécessité d’une hypo-stimulation du patient.

La mesure d’isolement seule a été renouvelée le 3 mai à 22h00 puis régulièrement jusqu’alors. Les décisions médicales font état de la nécessité de maintenir la mesure d’isolement afin d’apporter un environnement hypo-stimulant chez un patient avec une symptomatologie maniforme, irritable et s’étant montré agité, violent et menaçant, compliqué d’une conscience partielle des troubles. Le 5 mai 2025, la mesure était renouvelée suite à une agitation congruente à une réactivation délirante et des menaces ciblées envers les soignants.

Selon les décisions médicales sus-visées, l’état de santé actuel de M. [Y] [M] [E] justifie sa mise en isolement afin de limiter le risque hétéro-agressif, le risque auto-agressif, diminuer les stimulations et les symptômes maniformes et accéler le traitement de sa désorganisation psychocomportementale, des mesures alternatives telles que des interventions verbales, des temps calmes, la prise de médicaments ou des entretiens, ayant été essayées sans succès.

Ces éléments caractérisent le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui que seule une mesure d’isolement permet d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, en ce qu’en l’absence de ce cadre très contenant, M. [Y] [M] [E] peut mettre en danger autrui et refuser tout soin ou traitement comme il a pu le faire, les considérant comme inutile et indiquant ne souffrir d’aucune pathologie.

Le juge ne pouvant, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins, c’est donc à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux dans l’ordonnance déférée a maintenu la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [M] [E] au delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance objet de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel de Monsieur [Y] [M] [E] recevable ;

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Y] [M] [E] ;

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 mai 2025 ;

Dit que la présente décision sera notifiée à l’intéressé, à son avocat, à son mandataire, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu’au ministère public ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’État.

La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Conseillère déléguée,