Désistement 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 20 mai 2025, n° 24/06327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06327 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de la saisine : 25 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : DECISION
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [2]
(salarié : M. [H] [D])
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON – N° du dossier 20211291
INTIMEE
[1]
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La S.A.S. [2], appelante, s’est désistée de son appel par l’intermédiaire de son Conseil, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 15 mai 2025,
LA [1], intimée, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la SAS [2] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la SAS [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Nullité du contrat ·
- Délégation ·
- Apprentissage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Fins de non-recevoir ·
- Location
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Demande ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Douanes ·
- Délégation de signature ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Comptable ·
- Recette ·
- Enquête ·
- Recouvrement ·
- Assurances ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Résidence effective ·
- Représentation ·
- Billets d'avion ·
- Risque ·
- Exécution
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Convention d'assistance ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Crédit renouvelable ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Compte ·
- Offre ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Délai ·
- Psychiatrie ·
- Siège ·
- Consentement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Risque ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Fait
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Trading ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Consortium ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Ferme ·
- Parcelle ·
- Possession ·
- Prescription acquisitive ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Bonne foi ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite anticipée ·
- Assurances ·
- Cotisations ·
- Recours ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Jugement ·
- Durée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Défaut de motivation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.