Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 23 avril 2025, n° 22/05284

TGI Nantes 1 juillet 2022

CA Rennes
Désistement 23 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Refus de remboursement par l'URSSAF
La cour a constaté que Madame [O] s'est désistée de son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et ne permet pas d'examiner la demande de remboursement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 23 avr. 2025, n° 22/05284
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/05284
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, 1 juillet 2022, N° 21/00680
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline AUTRETSabrina ROGER

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/05284 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TCCG

[P] [O]

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Avril 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 01 Juillet 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES – Pôle Social

Références : 21/00680

****

APPELANTE :

Madame [P] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Caroline AUTRET, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

L'[6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 décembre 2017, l'[6] (l’URSSAF) a adressé à Mme [P] [O] un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie ([4]), pour un montant de 53 469 euros, ramené à 53 225 euros.

Après s’être acquittée de cette somme, Mme [O] en a sollicité le remboursement auprès de l’URSSAF par courrier du 29 décembre 2020.

Le 3 février 2021, l’URSSAF a refusé de procéder au remboursement.

Le 8 avril 2021, contestant ce refus, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 juillet 2021.

Mme [O] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 20 août 2021.

Par jugement du 1er juillet 2022, ce tribunal a débouté Mme [O] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens.

Par déclaration adressée le 23 août 2022 par communication électronique, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 29 juillet 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 mars 2023, Mme [O] demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris ;

— d’annuler la [4] appelée au titre de l’année 2016 ;

— d’enjoindre à l’URSSAF de lui rembourser la somme de 53 225 euros.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 mars 2025, l’URSSAF demande à la cour de :

— confirmer en tous ses points le jugement entrepris ;

— confirmer en tout point la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 29 mars 2016 ;

— valider purement et simplement la décision de la commission de recours amiable prise le 27 juillet 2021 ;

— valider l’appel de [4] du 15 décembre 2017 pour son montant de 53 225 euros ;

— rejeter les demande de Mme [O].

Par courrier électronique du 7 avril 2025, Mme [O] a indiqué se désister de son appel.

Par courrier électronique du 10 avril 2025, le conseil de Mme [O] a sollicité une dispense de comparution à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par message RPVA parvenu au greffe le 7 avril 2025, Mme [P] [O], par l’intermédiaire de son conseil ayant sollicité une dispense de comparution à l’audience, a indiqué se désister de sa procédure d’appel.

Il y a lieu de donner acte à Mme [P] [O] de son désistement, de constater que l’URSSAF a accepté par l’intermédiaire de son conseil à l’audience le désistement d’appel de Mme [P] [O].

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 385 du code de procédure civile.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, Mme [P] [O] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Donne acte à Mme [P] [O] de son désistement ;

Déclare parfait le désistement ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne Mme [P] [O] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT