Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 22 avril 2025, n° 24/03563

CA Rennes
Désistement 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié que la société Marmara Islands Shipping Corporation ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits.
Rejeté
Amende civile pour abus de droit
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas d'abus de droit dans l'action de la société Marmara Islands Shipping Corporation.
Rejeté
Dommages-intérêts pour procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas d'abus de droit dans l'action de la société Marmara Islands Shipping Corporation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Marmara Islands Shipping Corporation a demandé à la cour d'appel de constater son désistement d'appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Brest, en raison de l'extinction de l'instance suite à un accédit organisé par un expert judiciaire. La juridiction de première instance avait reconnu ce désistement. La cour d'appel a confirmé que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formulées par les intimés, considérant que Marmara n'avait pas agi en justice de manière abusive. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisie, et a condamné Marmara aux dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 22 avr. 2025, n° 24/03563
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/03563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri NAJJARMaud SCHROETTERGuillaume DE BASCHERErwan COLANIMathieu CROIX
Cabinet(s) :	STREAMESTANCE AVOCATS
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION, MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION société de droit étranger ( Islande ) c/ Société EUREKO SIGORTA AS, Société DONALD WARD LIMITED, Société

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°131

N° RG 24/03563 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U4F3

(Réf 1ère instance : 2024001125)

Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION

Société [G] [R] [D]

Société DONALD WARD LIMITED

Société EUREKO SIGORTA AS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e SCHROETTER

M^e LHERMITTE

M^e BONTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION société de droit étranger (Islande) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Trust Company Complex

[Adresse 4]

[Localité 8] (ILES MARSHALL)

Représentée par M^e Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Henri NAJJAR de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Erwan COLANI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

[G] [R] [D] [W] VE TUR.TIC AS – société de droit turc prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2] TURQUIE

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Guillaume DE BASCHER de l’AARPI LEWIS & CO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EUREKO SIGORTA AS société de droit turc Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 10] [Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 3] TURQUIE

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Guillaume DE BASCHER de l’AARPI LEWIS & CO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société DONALD WARD LIMITED société de droit étranger (Royaume unis) immatriculée sous le numéro 01292288, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1] – ANGLETERRE

Représentée par M^e Mathieu CROIX de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE

Représentée par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 17 juin 2024, la société Marmara Islands Shipping Corporation a interjeté appel d’une ordonnance de référé n°2024001125 du tribunal de commerce de Brest en date du 3 mai 2024 rendue dans une instance l’ayant opposée à la société [G] [R] [D] [W], la société Eureko Sigorta, la société Donald Ward Limited et M. [N] [I] [F].

Par conclusions du 27 janvier 2025, la société Marmara Islands Shipping Corporation a demandé à la cour de :

— Prendre acte de ce que la société Marmara Islands Shipping Corporation se désiste de son appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance querellée, du fait qu’il ait été privé d’objet par l’accédit organisé par l’expert judiciaire dans les locaux de la société Damen Shiprepair [Localité 5] S.A.S le 14 janvier 2024,

— En conséquence, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Par message adressé au président de la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Rennes le 29 janvier 2025, la société [G] [R] [X] et la société Eureko Sigorta ont indiqué qu’elles demandaient à la cour de statuer sur leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu’une amende civile et l’article 700 du code de procédure civile.

Par message adressé au président de la 3ème chambre civile le 29 janvier 2025, la société Donald Ward a indiqué qu’elle prenait acte de ce désistement et qu’elle maintenait ses demandes accessoires au titre des dommages-intérêts et frais.

La société Marmara Islands Shipping Corporation a indiqué s’opposer à ces demandes.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour. Il n’est pas nécessaire d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il n’est pas justifié que la société Marmara Islands Shipping Corporation ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits. Les demandes de paiement de dommages-intérêts et d’une amende civile formées à ce titre contre elle seront rejetées.

La société Marmara Islands Shipping Corporation sera condamnée aux dépens d’appel. Les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Marmara Islands Shipping Corporation,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Rejette les demandes formées contre la société Marmara Islands Shipping Corporation au titre de l’abus de droit et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne la société Marmara Islands Shipping Corporation aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT