Non-lieu à statuer 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 16 sept. 2025, n° 25/02082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Brest, 28 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/02082 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V3GI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de la saisine : 07 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[O] [N], [G] [Y]
Représentée par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E0009CCI
INTIMEE
[X] [M]
Représentée par Me Nicolas NARDIS de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E0009ZBC
— -------------------------------------------------------------------------
Ordonnance n°168
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [O] [Y] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 01 juillet 2025;
Que Madame [X] [M] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 07 Juillet 2025;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Madame [O] [Y] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 16 Septembre 2025
Magistrat chargé de la mise en état
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