Irrecevabilité 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 2 oct. 2025, n° 25/05160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/05160 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Août 2025
Date de la saisine : 16 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [U] [O]
INTIMEE
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
— -------------------------------------------------------------------------
2025/148
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Monsieur [N] [U] [O] par lettre recommandée avec avis de réception du 07 Août 2025 contre un jugement rendu le 22 Mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que l’intimée n’a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 02 Octobre 2025
le greffier, la présidente,
Mme OMNES, Mme [Localité 2],
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