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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. étrangers hsc, 29 août 2025, n° 25/00648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
RETENTIONS ADMINISTRATIVES
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
mail : [Courriel 4]
Rennes le 29 Août 2025
NOTIFICATION
' M. [J] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 5]
' Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
' PREFECTURE DU CALVADOS
' Monsieur le Procureur Général
près la Cour d’Appel de Rennes
DOSSIER N° N° RG 25/00648 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDOU – M. [J] [R]
DÉCISION N° 25/396
Objet : Notification d’ une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 741-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue par le magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, dans l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile
Le Greffier,
'copie pour info : Greffe du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes
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