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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 6 mai 2025, n° 24/06792 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06792 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 6 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LOISIRS SOLUTIONS c/ S.A.R.L. SPINELLI PALANCA SERVICES, déclaration d'appel du 19 décembre 2024 de la société Loisirs solutions |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/06792 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VPJ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de la saisine : 20 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. LOISIRS SOLUTIONS
Représentée par Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 11321224
INTIMEE
S.A.R.L. SPINELLI PALANCA SERVICES
N’ayant pas constitué avocat
— -----------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME N° 60
Nous, Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Madame Julie ROUET, greffier
Vu le jugement du 6 novembre 2024 du tribunal de commerce de Saint Nazaire,
Vu la déclaration d’appel du 19 décembre 2024 de la société Loisirs solutions,
Vu la demande d’observations en date du 31 mars 2025 sur l’éventuelle caducité de l’appel faute de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai,
Vu l’absence de réponse de l’appelant dans le délai imparti,
L’article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel.
La société Loisirs solutions sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 24/06792,
CONDAMNONS la société Loisirs solutions aux dépens,
Rennes, le 06 Mai 2025.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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