Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 2 juillet 2025, n° 23/01269

CA Rennes
Désistement 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, M. [S] [D] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Rennes qui avait validé une contrainte de l'URSSAF pour le paiement de cotisations sociales. Il demandait l'infirmation de ce jugement et la nullité de la contrainte. En première instance, le tribunal avait rejeté ses oppositions et confirmé la contrainte. Lors de l'audience d'appel, M. [D] a finalement décidé de se désister de son appel, ce que l'URSSAF a accepté. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance et a condamné M. [D] aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite du jugement de première instance par le biais du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 2 juil. 2025, n° 23/01269
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/01269
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu GIBAUD
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERSDELTA AVOCATS

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/01269 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TRVS

M. [S] [D]

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Avril 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Janvier 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judicaire de RENNES – Pôle Social

Références : 21/00211

****

APPELANT :

Monsieur [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES,

INTIMÉE :

L'[6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [V] [Z] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 décembre 2016, M. [S] [D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine d’une opposition à la contrainte du 15 novembre 2016 qui lui a été décernée par le régime social des travailleurs indépendants ([4]), aux droits de laquelle vient l'[6] (l’URSSAF), pour le recouvrement de la somme de 18 783 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à une régularisation 2015 et aux 1er et 2ème trimestres 2016, signifiée par acte d’huissier de justice le 8 décembre 2016.

Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties.

Par courrier du 22 juillet 2020, l’URSSAF a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par jugement du 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a :

— rejeté le recours de M. [D] ;

— validé la contrainte du 15 novembre 2016 pour le paiement des cotisations, contributions sociales, majorations de retard pour les périodes des trimestres 1 et 2 de l’année 2016 et une régularisation 2015 pour un montant ramené à 12 636 euros (soit 11 662 euros de cotisations et contributions sociales et 974 euros de majorations de retard) ;

— condamné M. [D] au paiement de la somme de 12 636 euros (soit 11 662 euros de cotisations et contributions sociales et 974 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires jusqu’à complet paiement, et aux frais de signification de 72,16 euros ;

— condamné M. [D] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration adressée le 28 février 2023 par communication électronique, M. [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 février 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 18 juillet 2023, M. [D] demande à la cour :

— de le juger bien fondé en son appel et en ses oppositions à la contrainte ;

— d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

— de prononcer la nullité de la mise en demeure du 6 avril 2016 et de la contrainte litigieuse du 15 novembre 2016 avec toutes conséquences de droit ;

— de débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

— de condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’URSSAF n’a pas fait parvenir d’écritures au greffe de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[S] [D], appelant, s’est désisté de son appel, par conclusions déposées, par l’intermédiaire de son conseil, le 28 avril 2025. Il a réitéré son désistement par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de plaidoirie.

L’URSSAF, intimée, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement de M.[D] à l’audience de plaidoirie par l’intermédiaire de sa représentante.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

DECLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE [S] [D] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT