COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/06320 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QCC2

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A. QBE EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Jacques-Philippe ALEXANDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Mme [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. HERAULT SERVICES

[Adresse 5]

[Localité 4]

Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 14 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 ;

EXPOSE DES FAITS

Un jugement a été rendu le 20 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Béziers entre Madame [B] [Z] d’une part et la société Hérault Services et son assureur QBE Europe d’autre part aux termes duquel la société Hérault Services et son assureur QBE Europe ont été notamment condamnés à payer à madame [B] [Z], sous le bénéfice de l’exécution provisoire la somme de 32 093,57 euros outre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA QBE Europe a relevé appel de cette décision par acte enregistré au greffe le 22 décembre 2023.

Par conclusions d’incident enregistrées au greffe le 21 mai 2024, Madame [B] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à voir ordonner la radiation du rôle de l’appel eu égard à l’absence d’exécution de la décision déférée à la cour d’appel.

Par conclusions enregistrées au greffe le 2 janvier 2025, Madame [B] [Z] demande de voir constater son désistement de l’instance d’incident et de voir juger que les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens.

Les parties ont été entendues ou appelées à l’audience d’incidents de mise en état du 14 janvier 2025 à 14h.

MOTIFS

Si la SA QBE Europe n’a pas expressément accepté le désistement, ce dernier sera toutefois déclaré parfait en l’absence d’une part, de conclusions de la SA QBE Europe au moment du désistement d’incident, d’autre part de motif légitime d’opposition, l’incident n’ayant plus d’objet eu égard du règlement des causes du jugement intervenu.

Il sera par conséquent constaté le désistement de Madame [B] [Z] de l’incident.

Il sera par ailleurs dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Madame [B] [Z] s’est désistée de son incident et déclare ledit désistement parfait ;

Disons que l’instance d’incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident ;

Laissons à chaque partie la charge des dépens dont elle aura fait l’avance.

Le greffier, La magistrate chargée de la mise en état,