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Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 mai 2025, n° 24/02975
TCOM Lorient 10 avril 2024
>
CA Rennes
Désistement 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La cour a constaté le désistement de l'appelante et a pris acte de cette décision.

  • Accepté
    Désistement de l'appel incident

    La cour a pris acte du désistement de l'intimée, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS DISTRIBUTION LORIENTAISE a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Lorient rendue le 10 avril 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. En première instance, le tribunal n'a pas statué sur le fond, mais a enregistré l'appel. La cour d'appel a constaté que la SAS DISTRIBUTION LORIENTAISE s'était désistée de son recours le 15 mai 2025, et que la SAS ENTREPRISE LEVERRIER avait accepté ce désistement tout en se désistant de son appel incident. La cour a donc déclaré l'extinction de l'instance, confirmant ainsi la position des parties sur le désistement, sans frais supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 4e ch., 28 mai 2025, n° 24/02975
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 24/02975
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 10 avril 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 2 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE c/ S.A.S. ENTREPRISE LEVERRIER, l' intimée : la SAS ENTREPRISE LEVERRIER a

Texte intégral

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/02975 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de la saisine : 21 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246543

Représentée par Me Rémy DEMARET de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE LEVERRIER

Représentée par Me Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0005HW6

— -------------------------------------------------------------------------

N° 65

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d’Appel de Rennes, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état,

assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l’appelante : la SAS DISTRIBUTION LORIENTAISE s’est désistée de son recours le 15 Mai 2025 par voie de conclusions de son conseil,

Que l’intimée : la SAS ENTREPRISE LEVERRIER a, par conclusions du 26 Mai 2025, accepté le désistement d’instance de la SAS DISTRIBUTION LORIENTAISE et a déclaré se désister de son appel incident.

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT QUE chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés devant la présente juridiction.

RENNES, le 28 Mai 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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