Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 28 oct. 2025, n° 23/04382 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/04382 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T6OT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2023
Date de la saisine : 18 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 110123
INTIME
[3]
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 22 octobre 2025,
La [3] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 22 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS QUE l’audience de plaidoiries fixée au 28 janvier 2026 à 09h15, est annulée ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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