Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 2 déc. 2025, n° 25/00307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 4 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES Rennes, le 05 Décembre 2025
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
9ème Ch Sécurité Sociale
N. REF : N° RG 25/00307 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRSR
AFFAIRE :
S.A.S. [4] [Localité 6]
[2]
J’ai l’honneur de vous informer que l’affaire référencée en marge a été appelée à l’audience de mise en état VIRTUELLE du 20 novembre 2025 et a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier conformément aux articles 381 et suivants du code de procédure civile.
L’appelant n’ayant pas conclu, ce qui emporte le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Pour information, l’affaire pourra être remise au rôle par la partie la plus diligente avec dépôt simultané de conclusions au fond accompagnées d’un bordereau de communication de pièces.
Cette diligence devra être accomplie au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux ans, courant à compter de la dernière diligence accomplie par l’une des parties.
Je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
LE GREFFIER,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Pourvoi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Certificat
- Ancienneté ·
- Salariée ·
- Congé ·
- Travail ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Principe du contradictoire ·
- Convention de forfait ·
- Rappel de salaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Remboursement ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Action ·
- Travailleur non salarié
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Écrit ·
- Contrat de vente ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Prix de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Avis ·
- Observation ·
- Expulsion ·
- Procédure
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Lettre simple ·
- Avis ·
- Observation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Accord d'entreprise ·
- Convention collective ·
- Travail ·
- Calcul ·
- Licenciement ·
- Thérapeutique ·
- Salaire de référence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande de radiation ·
- Demande d'aide ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Incident ·
- Ags ·
- Délais ·
- Mandataire judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Boulangerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Bail ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.