Copie exécutoire à :

— M^e Emmanuel ANDREO

— M^e Valérie PRIEUR

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 24/00348 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHD7

Minute n° : 25/631

ORDONNANCE du 26 Août 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTES :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Me [I]

[L], [Adresse 3], ès qualité

de mandataire judiciaire de la SASU GIOGUSTO

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S.U. GIOGUSTO, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de

STRASBOURG

Association AGS CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIME :

Monsieur [W] [D]

né le 30 Mai 1977 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002756

du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de

COLMAR)

représenté par M^e Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de

Colmar, chargé de la mise en état, assistée de Claire BESSEY, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°23/138 du 28 novembre 2023 du conseil de prud’hommes, section commerce, de Mulhouse,

Vu la déclaration d’appel du 11 janvier 2024, par la Sasu Giogusto,

Vu les écritures justificatives d’appel, de la Sasu Giogusto, transmises par voie électronique le 10 avril 2024,

Vu l’avis du 28 mars 2025 adressé aux parties pour s’expliquer sur la possibilité pour l’intimé de conclure au regard de l’article 909 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites de Monsieur [W] [D] du 9 avril 2025,

Vu le jugement du 12 mars 2025 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse ouvrant, à l’encontre de la Sasu Giogusto, une procédure de redressement judiciaire,

Vu l’assignation du 4 juin 2025 de la société Mj Air, es qualité de mandataire judiciaire de la société Giogusto, comportant des écritures du 28 mai 2025 de l’intimé,

Vu l’assignation du 24 juin 2025 de l’Ags de [Localité 9], comportant les écritures de l’intimé,

Vu l’absence d’écritures sur incident mise en état de la société Giogusto, du mandataire judiciaire et de l’Ags de [Localité 9],

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Vu l’article 909 du code de procédure civile,

Selon l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur en 2024, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) de la notification de la décision d’admission provisoire ;

b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) de la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Selon l’article 524 alinéa 4 du code de procédure civile, en sa version applicable antérieure au 1er septembre 2024, la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Monsieur [D] invoque :

l’interruption du délai de l’article 909 du code de procédure civile, au regard du dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle, le 27 juin 2024,

la décision du bureau d’aide juridictionnelle (Baj) du 9 juillet 2024, faisant recourir le délai de 3 mois applicable,

la demande de radiation de l’affaire du rôle suspendant ledit délai, le 16 juillet 2024,

la décision du conseiller de la mise en état du 11 mars 2025 faisant recourir le délai pour conclure,

de telle sorte que le délai de l’article 909 du code de procédure civile expirerait le 4 juin 2025.

Il est justifié par :

la décision du Baj du 9 juillet 2024 du dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle, par Monsieur [D], le 27 juin 2024,

la requête aux fins de radiation de l’affaire du rôle, du 16 juillet 2024,

l’ordonnance du présent conseiller du 11 mars 2025 rejetant la demande de radiation en cause,

que le délai pour conclure, en application de l’article 909 du code de procédure civile, expirait le 4 juin 2025.

Or, il résulte des mentions au Rpva que Monsieur [D] a produit ses écritures, valant appel incident, le 28 mai 2025, de telle sorte que ces écritures sont recevables.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

DECLARONS recevables les écritures en réplique de Monsieur [W] [D] du 28 mai 2025 ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux au fond.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état