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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 6 févr. 2025, n° 24/04142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 15 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AZUR, son représentant légal domicilié es-qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04142 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U7NY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 11 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[O] [L]
Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200392
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4992 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A.S. AZUR Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, venant aux droits de la Société HYGENIE suite à dissolution et transmission universelle de patrimoine à la Société AZUR par décision de l’associé unique du 9 février 2023
Représentée par Me Etienne DELATTRE de la SARL HAROLD AVOCATS II, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000706E
— ----------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
N°18/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat du 7ème Ch Prud’homale,
Assistée de Christine BARAT, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu les articles 131-12 et 785 du code de procédure civile,
Vu le jugement du conseil des Prud’hommes de [Localité 1] en date du 15 mai 2024 opposant Madame [L] à la S.A.S. AZUR venant au droit de la Société HYGENIE,
Vu l’appel formé par Madame [L] le 11 juillet 2024,
Vu les conclusions de désistement avec demande d’homologation d’un accord transactionnel notifiées par Madame [L] par RPVA le 10 octobre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société AZUR, venant aux droits de la SARL HYGENIE, notifiées le 24 décembre 2024 et tendant aux mêmes fins,
Vu l’avis favorable du Parquet Général à la demande d’homologation,
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les conseils des parties ont sollicité l’homologation de l’accord transactionnel en date du 04 octobre 2024, et ont manifesté la volonté des parties de se désister de leurs demandes respectives devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l’accord intervenu entre les parties le 04 octobre 2024 et lui donnons force exécutoire.
Rennes, le 06 février 2025
L’adjoint administratif, Le Magistrat,
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