Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 5 juin 2025, n° 24/00090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Guingamp, 16 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/00090 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UMT4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Décembre 2023
Date de la saisine : 05 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [S]
Représenté par M. [X] [O] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A. [Adresse 1] (CEVA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
N° 85
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’ est désisté de son recours suivant conclusions du
15 Mai 2025, désistement intervenu dans le cadre d’un processus de médiation qui a favorablement abouti,
Que l’intimé accepte ce désistement d’instance et d’action suivant conclusions du 21 Mai 2025;
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action,
CONDAMNE l’appelant aux dépens sauf meileur accord des parties
RENNES, le 05 Juin 2025
[H] [K]
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