Désistement 29 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 29 janv. 2025, n° 24/02538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 22 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
8ème Ch Prud’homale
ORDONNANCE N°28
N° RG 24/02538 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-UXJS
M. [L] [B]
C/
S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES
Ordonnance d’incident :
DÉSISTEMENT D’INCIDENT aux fins de radition
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 29 JANVIER 2025
Le 29 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats du 17 janvier précédent,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [L] [B]
né le 05 octobre 1989 à [Localité 5] (44)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté à l’audience des incidents par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil
INTIME
A
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :
La S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
APPELANTE
A rendu l’ordonnance suivante :
Le 24 avril 2024, la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de NANTES dans une instance l’opposant à M. [L] [B].
Par conclusions RPVA du 20 août 2024, M. [L] [B] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d’incident aux fins d’obtenir la radiation du rôle de l’affaire pour non exécution des causes du jugement de première instance assorties de l’exécution provisoire.
Le 31 mai 2024 la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a par assignation en référé saisi le premier président de la Cour aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, lequel à par ordonnance du 16 octobre 2024 déclaré irrecevable l’arrêt de l’exécution provisoire de droit mais ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire facultative
L’incident initialement fixé pour plaider à l’audience du 15 novembre 2024 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, en dernier lieu le 17 janvier 2025.
En définitive, par conclusions du 17 décembre 2024, M. [L] [B] exposant que la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES ayant procédé dans les limites de l’ordonnance du premier président au règlement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire de droit, l’incident n’a plus d’objet et demande au conseiller de la mise en état d’en constater le désistement, ce que la Société VIVO FRUITS ET LÉGUMES déclare accepter sans réserve ni frais aux termes de ses écritures du 19 décembre 2024 et que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens afférents à l’incident.
Qu’il y a lieu, dans ces conditions de décerner acte à M. [L] [B] de son désistement de l’incident aux fins de radiation de l’affaire et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens y afférents.
PAR CES MOTIFS,
Le Conseiller de la mise en état,
CONSTATE le désistement de M. [O] [I] de son incident aux fins de radiation de l’affaire.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens afférents à l’incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
A.-L. DELACOUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Condamnation ·
- Constitution ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Vol ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Ministère public ·
- Algérie
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clémentine ·
- Motivation ·
- Ordonnance ·
- Privation de liberté ·
- Prolongation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Côte ·
- Associations ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Désistement ·
- Activité économique ·
- Sécurité ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Liquidateur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Déclaration ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Radiation ·
- Huissier ·
- Personnes ·
- Mise en état
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Appel ·
- Demande ·
- Reconventionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Démission ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Licenciement ·
- Salariée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chocolaterie ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- Reclassement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Emploi ·
- Poste ·
- Cadre
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Nullité ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Déclaration ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.