Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 sept. 2025, n° 25/12815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/12815 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW7Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025031790 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 11 Juillet 2025
Appelante :
S.A.R.L. KWONDO SECURITE, représentée par Me Nicolas URBAN de l’AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560
Intimé :
Monsieur [V] [B]
S.E.L.A.R.L. ATHENA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « KWONDO SECURITE » et en la personne de Maître [M] [E]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel en date du 08 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 SEPTEMBRE 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Côte ·
- Associations ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clôture ·
- Maintenance ·
- Sommet ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Constitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Ordures ménagères ·
- Charges ·
- Régularisation ·
- Locataire ·
- Règlement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Faux ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Vol ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Ministère public ·
- Algérie
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clémentine ·
- Motivation ·
- Ordonnance ·
- Privation de liberté ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Déclaration ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Radiation ·
- Huissier ·
- Personnes ·
- Mise en état
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Appel ·
- Demande ·
- Reconventionnelle
- Construction ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Condamnation ·
- Constitution ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.