Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 20 mai 2025, n° 25/00587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Que la SAS Clader accepte ce désistement, S.A.S. CLADER |
Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/00587 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VS5Q
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Janvier 2025
Date de la saisine : 27 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 22 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1], représentée par Monsieur le Directeur des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1]
Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. CLADER, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798.259.149, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 72
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], représentée par Monsieur le Directeur des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], s’est désistée de son recours le 23 Avril 2025,
Que la SAS Clader accepte ce désistement,
CONSTATE le désistement d’instance formulé par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], représentée par Monsieur le Directeur des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], dans l’instance RG 25/00587 ainsi que son acceptation par la SAS Clader,
DECLARE éteinte l’instance et constatons le dessaisissement de la cour,
CONDAMNE la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], représentée par Monsieur le Directeur des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1], aux dépens.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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