Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 2 oct. 2025, n° 25/05336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05336 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 16 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05336 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEKZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2025
Date de la saisine : 29 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Monsieur [X] [G] exerçant sous l’enseigne STUDIO [G]
Représenté par Me Rachel CORILLION de la SELARL PODIUM, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25048050
INTIMEE
SAS CO2 Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 450 623 285 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
— -------------------------------------------------------------------------
Le Conseiller de la mise en état,
Vu le jugement du 16 juillet 2025 rendu par le tribunal de commerce de RENNES,
Vu la declaration d’appel en date du 26 septembre 2025 de Monsieur [X] [G],
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance en date du 30 septembre 2025 de Monsieur [X] [G],
Vu1'absence de constitution de l’intimée,
DISCUSSION :
Le désistement d’instance peut intervenir a tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision dc dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement exprés de Monsieur [X] [G].
L’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Monsieur [X] [G] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [X] [G],
Constatons 1'extinction de l’instance d’appel diligentée devant Ia cour d’appel de Rennes par la Monsieur [X] [G] enregistrée sous le n°RG 25/5336,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons Monsieur [X] [G] aux dépens de l’instance,
RENNES, le 02 octobre 2025
Le Conseiller de la mise en état
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