Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. étrangers hsc, 1er août 2025, n° 25/00571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
RETENTIONS ADMINISTRATIVES
[Adresse 4]
[Adresse 1] [Adresse 3]
[Localité 2]
mail : [Courriel 5]
Rennes le 01 Août 2025
NOTIFICATION
' M. [W] [G] au centre de rétention administrative de [Localité 6]
' Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES
' PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE
' Monsieur le Procureur Général
près la Cour d’Appel de Rennes
DOSSIER N° N° RG 25/00571 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCJM – M. [W] [G]
DÉCISION N° 25-339
Objet : Notification d’ une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 741-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue par le magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, dans l’affaire ci-dessus référencée.
Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile
Le Greffier,
'copie pour info : Greffe du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Quittance ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Dysfonctionnement ·
- Vice caché ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Automatique ·
- Restitution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Exécution d'office ·
- Directive ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Demande ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Dysfonctionnement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Cautionnement ·
- Acte ·
- Titre ·
- Peinture ·
- Clause resolutoire ·
- Réparation ·
- Congé pour vendre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie ·
- Faute inexcusable ·
- Région ·
- Employeur ·
- Machine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Sociétés ·
- Produit chimique ·
- Faute
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Notaire ·
- Magistrat ·
- Fins ·
- Médiation ·
- Ordonnance ·
- Associé
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Renard ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Interruption d'instance ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Lettre simple ·
- Interruption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Siège ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- León ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Titre ·
- Exécution déloyale ·
- Faute grave
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Jugement ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.