8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°296

N° RG 21/07446 et 21/7462 joints

N° Portalis DBVL-V-B7F-SH6V

S.A. NAVAL GROUP

C/

— Mme [E] [L]

— Syndicat FEDERATION DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L’ETAT

Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de [Localité 7]

RG : 19/00114 du 10/09/2021

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Charlotte CAREL

— M^e Jean-Christophe DAVID

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2025

En présence de Madame [I] [N], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A. NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Charlotte CAREL de la SELARL CAPITAN LMS, Avocat au Barreau de PARIS

INTIMÉS et appelantes à titre incident :

— Mme [E] [L]

née le 13 Octobre 1976 à [Localité 7] (29)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

— [Localité 8] FEDERATION DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L’ETAT pris en la personne de son Secrétaire Général et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Localité 6]

TOUS DEUX représentés par M^e Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

Mme [E] [L] a été engagée par la Direction des constructions navales (DCN) le 1er mars 2001, sous le statut d’agent non titulaire.

En application de la loi de finances rectificative n°2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale régie par le code de commerce par apports des droits, biens et obligations de l’Etat relatifs au service à compétence nationale DCN, puis, le 1er juin 2003, une entreprise de droit privé dénommée DCN, aux droits de laquelle est venue la société DCNS, puis la société Naval Group.

Le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise nationale prévue à l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée comportait des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN.

Un accord collectif a été conclu le 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la DCN instituant une classification et des grilles d’appointements pour l’ensemble du personnel, en distinguant pour chaque statut selon s’ils avaient travaillé, ou non, pour la Direction des constructions navales.

Mme [E] [L] a signé un contrat de travail de droit privé avec la société DCN SA le 1er juin 2014.

Le 1er octobre 2014, la salariée a été promue aux fonctions d’Analyste métier OPTI, statut cadre, niveau 17, position II, coefficient 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Il s’est vu appliquer la grille des nouveaux embauchés.

En 2007, à la suite de son rapprochement avec le Groupe Thales, la société a adopté la dénomination DCNS.

Le 17 novembre 2016, l’employeur a dénoncé l’accord du 11 mai 2004.

Le 11 avril 2017, un nouvel accord collectif d’entreprise a été conclu au sein de la société. Il est entré en vigueur le 3 mai 2017.

En juin 2017, la société a adopté la dénomination de Naval Group.

La société Naval Group emploie près de 15 000 personnes et applique la convention collective nationale de la métallurgie.

Le 23 juillet 2019, Mme [E] [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Brest aux fins de voir :

— Dire que la rémunération de la salariée doit se fonder sur la grille conventionnelle de salaire nommée « personnel issus de la DCN / SCN/ Contrats-convention collective » ;

— Fixer la moyenne mensuelle brute de ses salaires à la somme de 4 075euros ;

— Condamner la société Naval Group aux sommes suivantes :

o 6 030 euros bruts au titre de rappel de salaire ;

o 603 euros bruts au titre de congés payés afférents ;

o 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat est intervenue à l’instance.

Par jugement de départage en date du 10 septembre 2021, le conseil de prud’hommes a :

— dit que Mme [E] [L] doit se voir appliquer, pour détermination de sa rémunération, la grille de salaire conventionnelle dénommée « personnels issus de DCN SCN Contrats ' Convention collective » ;

— condamné la société Naval Group à payer à Mme [E] [L] la somme de 7 280 euros brut à titre de rappel de salaire entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2020, outre celle de 728 euros au titre de congés payés afférents ;

— dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2019, tandis que les autres sommes, à caractère indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— fixé la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [E] [L] à la somme de 4 075 euros à la date du 1er décembre 2020 ;

— condamné la société Naval Group à payer à la Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamné la SA Naval Group à payer à Mme [E] [L] la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société Naval Group à payer à la Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Le 29 novembre 2021, la société Naval Group a interjeté appel par deux déclarations d’appel lesquelles ont fait l’objet d’une jonction.

Selon ses dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société Naval group demande à la cour de :

— Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Brest le 10 septembre 2021 ;

— débouter Mme [E] [L] et la Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat de l’intégralité de leurs demandes

— condamner Mme [E] [L] à verser à la société Naval Group la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat à verser à la société Naval Group la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les parties intimées aux entiers dépens.

La société Naval group soutient à titre principal que les grilles de transposition étaient par nature temporaires, applicables jusqu’au 1er juin 2005, que les grilles de transposition prévues par l’accord du 11 mai 2004 relatives aux cadres s’appliquaient uniquement à ceux qui ' lors de leur passage en contrat de travail de droit privé antérieur au 1er juin 2005 ' disposaient déjà d’un poste équivalent au statut cadre par opposition aux salariés de droit privé promus ultérieurement sur un tel statut.

Selon ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025, Mme [E] [L] et le syndicat Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat demandent à la cour de :

— Réformer le jugement sur le quantum des sommes allouées à titre de rappel de salaire et de congé payés y afférent, à parfaire au jour de la décision à intervenir, afin de permettre la réactualisation des demandes, le contrat étant toujours en cours et la créance salariale perdurant,

Jugeant de nouveau sur le quantum des sommes allouées à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférent, condamner la société Naval Group au versement de 16 436 euros bruts au titre du rappel de salaire outre 1 643,60 euros brut au titre des congés payés,

Y additer :

— condamner Naval Group à lui verser la somme de 2 500 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

— condamner Naval Group aux entiers dépens de la présente instance.

Mme [E] [L] soutient qu’ayant préalablement appartenu au personnel de la DCN SCN, elle devait bénéficier de la grille de rémunération mise en place au sein de la société par accord d’entreprise en date du 11 mai 2004, réservée aux salariés Cadres « issus de la DCN SCN ». Elle considère que l’accord d’entreprise de 2004 n’interdit pas le passage d’un statut de non cadre au sein de la DCN/SCN à celui de cadre au sein de la société DCNS. Elle ajoute que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas que la grille de salaires soit fonction du seul poste occupé à la date de signature du contrat de droit privé. Elle fait en outre observer que l’accord de 2017 reconduit les seuils d’appointements pour les cadres en position II prévus par l’accord du 11 mai 2004.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS :

Aux termes des dispositifs des dernières conclusions des parties, la cour n’est pas saisie d’une fin de non recevoir tirée de la prescription.

Sur le salaire conventionnel applicable et le rappel de salaire :

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

L’article 1er alinéa 1er du décret du 3 mai 2002 dispose que ' les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l’entreprise nationale à la date de réalisation des apports de l’Etat en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, sont en position d’activité. Dans cette position, ils demeurent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires les régissant et bénéficient de celles du présent décret.'

L’article 8 du même décret prévoit que : 'Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l’Etat à l’entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle propose aux agents non titulaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à l’entreprise nationale ou à cette société.

Ceux qui acceptent cette proposition soit demandent à bénéficier d’un congé pour convenances personnelles sans rémunération, prévu par l’article 22 du décret du 17 janvier 1986 ou par l’article 19 du décret du 3 octobre 1949 susvisés, sans que ne leur soit opposable la condition de durée continue de services effectifs, soit présentent leur démission. A compter de la date de prise d’effet de leur contrat, ils bénéficient d’une ancienneté dans l’entreprise nationale ou, le cas échéant, dans la société dont elle détient le contrôle, égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.

Au terme de chaque période de congé pour convenances personnelles sans rémunération, ce congé est renouvelé de façon tacite, sauf opposition expresse des intéressés dans la limite totale de six ans.

Toutefois, ils peuvent demander à reprendre leur activité au sein du ministère de la défense, sous réserve d’en faire la demande trois mois avant la date souhaitée de leur reprise de fonctions dans les conditions prévues à l’article 24 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Au terme de la période de six ans, il est mis fin au contrat d’agent non titulaire des agents qui n’ont pas présenté la demande prévue à l’alinéa précédent.

Ceux qui n’acceptent pas expressément la proposition de contrat mentionnée au premier alinéa du présent article avant la fin du délai de deux ans fixé par la loi du 28 décembre 2001 susvisée sont affectés au ministère de la défense ou dans un autre service de l’Etat.'

L’article 9 du même décret prévoit que les ouvriers de l’Etat, chefs d’équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise nationale conservent le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonction dans les établissements relevant du ministère de la défense.

L’article 11 ajoute que les ouvriers de l’Etat, chefs d’équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à cette société sont placés en congé sans salaire.

Ils peuvent, pendant la durée de celui-ci, demander une affectation sur un emploi dans un établissement ou service du ministère de la défense.

Ces personnels bénéficient, à compter de la date de prise d’effet de leur contrat, d’une ancienneté dans l’entreprise nationale égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.

L’accord d’entreprise du11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN régit en son Titre 3 les « Classifications- Rémunérations-Evolution professionnelle- Contrats- Formation professionnelle’ et comporte une annexe 2 intitulée ' Grilles d’appointement DCN».

Aux termes de l’article 3.1.2.1 de cet accord d’entreprise fixant les « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN », 'le positionnement des personnels de droit public mis à la disposition de DCN dans la grille de classification adoptée par DCN doit permettre à ces personnels de situer le niveau de leur poste au sein de DCN. Dans le cadre de son système de gestion des ressources humaines, DCN adopte une méthodologie de gestion des emplois basée sur les principes suivants : l’analyse du travail par la «description de poste », les « familles ou domaines professionnels » d’emplois, «l’évaluation des postes » et « le positionnement des postes ».

Le positionnement pour chacun des personnels prend en considération l’emploi occupé pour déterminer le niveau convention collective de la métallurgie minimum dans lequel il serait intégré et les principes définis dans l’annexe 1 « propositions de contrat pour les personnels issus de DCN SCN ».

Cependant certaines personnes ont obtenu dans le passé des diplômes nécessaires à l’entreprise. S’ils le souhaitent l’entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

Les personnels qui bénéficiaient d’une classification convention collective de la métallurgie (position, coefficient…) au sein de DCN SCN verront celle-ci au moins conservée par DCN.

Si lors de la proposition de contrat, la cotation du poste occupé par le salarié (niveau convention collective de la métallurgie) révèle que le niveau du poste est inférieur à la classification et à la rémunération qui est reconnue au salarié, DCN s’efforcera de proposer au salarié, en accord avec celui-ci, un poste correspondant effectivement à sa classification et à sa rémunération.

Les personnels issus de DCN SCN devant opter, conformément au décret du 3 mai 2002, et/ou souhaitant intégrer DCN pourront bénéficier d’un «bilan d’appréciation ou d’orientation » permettant d’examiner dans quelles conditions ils pourront évoluer dans l’entreprise : pendant la période de mise à la disposition et avant la signature d’un contrat lorsqu’il est proposé aux intéressés un changement de travail effectif conduisant à leur affectation dans une nouvelle filière professionnelle ou nouvelle famille d’emploi, de façon concomitante à l’acceptation de leur contrat, dans les 24 mois suivant la signature de leur contrat.'

Selon l’article 3.1.2.1.3 « Personnel Contractuel » de l’accord d’entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN , 'sur la base du système de gestion des ressources humaines rappelé ci-dessus et des engagements pris par la direction, les personnels contractuels de DCN qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN se verront proposer, au regard des fonctions effectivement occupées, des niveaux minimum de classification convention collective de la métallurgie se positionnant entre les niveaux 6 à 16.'

Selon l’article 3.2.1.1 du titre 3 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 conclu après la dénonciation de l’accord du 11 mai 2004, se rapportant aux salaires minimaux hiérarchiques conventionnels servant de base au calcul des seuils d’appointement DCNS, 'les écarts de seuils d’appointement pour les cadres en position II entre la grille des seuils d’appointements bruts annuels garantis DCNS et la grille de transposition des seuils d’appointement bruts annuels garantis destinée à positionner les cadres position II issus de DCN SCN dans le cadre des propositions de contrats faites en application du décret du 3 mai 2002 définis dans les grilles de l’accord dénoncé du 11 mai 2004 sont reconduits dans le présent accord pour chacun des indices hiérarchiques'.

L’annexe 2 de l’accord du 11 mai 2004 prévoit trois grilles de rémunérations, l’une, intitulée «nouveaux embauchés», une deuxième dite «transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » et la troisième dite «transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats en détachement ».

Il résulte des dispositions claires de l’accord d’entreprise que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé.

Dès lors, la seule condition d’application de la grille de transposition étant le statut d’origine des salariés, les agents contractuels devenus salariés devaient bénéficier de la grille de transposition applicable aux personnels issus de DCN SCN en sorte que c’est à tort que l’employeur a considéré que cette grille de transposition ne s’appliquait qu’au personnel cadre de DCN SCN ayant bénéficié d’une proposition de contrat de droit privé sur la base du décret du 3 mai 2002.

L’accord du 11 avril 2017 n’a ajouté aucune autre condition d’application de cette grille spécifique pour les cadres que celle d’être issu des personnels DCN SCN.

En l’espèce, Mme [E] [L], devenue cadre après avoir été engagée par contrat de travail de droit privé par la société DCN est bien fondée à se voir appliquer la grille de rémunération des cadres 'issus de la DCN/SCN’ à compter de sa promotion à ce statut.

La demande chiffrée de rappel de salaire qu’elle formule repose sur un décompte établi sur une période plus ample que la demande. Ce décompte est établi sur la base de la grille de rémunération des cadres 'issus de la DCN/SCN’ mentionnant le salaire perçu et le salaire minimum défini par la grille. La société Naval Group ne produit pas de décompte contraire alors qu’elle dispose de l’outil informatique adapté pour y procéder.

La société Naval Group est en conséquence condamnée à verser à Mme [E] [L] la somme de 15 281 euros bruts de rappel de salaire de juillet 2016 à décembre 2023 outre 1 528,10 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera confirmé sur le principe de la demande et réformé sur le quantum actualisé de la créance.

Sur la demande indemnitaire du syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession :

Selon l’article L.2262-10 du code du travail, lorsqu’une action née de la convention ou de l’accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l’accord, peut toujours intervenir à l’instance engagée, à raison de l’intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

L’article L. 2132-3 du même code dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En l’espèce, le syndicat Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat justifie d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession consistant dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération qui concerne une catégorie de salariés à savoir les agents non contractuels devenus salariés puis cadres.

C’est par une juste appréciation de ce préjudice que le conseil de prud’hommes a alloué au syndicat la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné la société Naval Group à payer cette somme.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est confirmé de ces chefs.

La société Naval Group est condamnée aux dépens d’appel et à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 500 euros à Mme [E] [L] et la somme de 100 euros au syndicat Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat.

* * *

*

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant du rappel de salaire,

Le réforme de ce chef,

statuant à nouveau,

Condamne la société Naval Group à payer à Mme [E] [L] la somme de 15 281 euros bruts de rappel de salaire de juillet 2016 à décembre 2023 outre 1 528,10 euros de congés payés afférents,

Condamne la société Naval Group à payer à Mme [E] [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure d’appel,

Condamne la société Naval Group à payer au syndicat Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure d’appel,

Condamne la société Naval Group aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.