Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 novembre 2025, n° 24/02943

CA Rennes
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord entre les parties sur le désistement d'instance et d'action était valide et a donc accepté la demande.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, justifiant ainsi le dessaisissement.
Accepté
Accord sur les dépens
La cour a validé l'accord entre les parties concernant la charge des dépens, acceptant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 4 nov. 2025, n° 24/02943
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/02943
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien DAURELLEPierre-Emmanuel TREILLEJulien MAFFARD
Parties :	ATHENA SARL, ARGALIS SAS c/ MINISTERE PUBLIC :, S.A.S. SOCOTEC FORMATION

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°308

N° RG 24/02943 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJH

(Réf 1ère instance : 2023L00237)

ARGALIS SAS

AJIRE SELARL

ATHENA SARL

S.A.S. SOCOTEC FORMATION

S.A.S. SOCOTEC FORMATION NUCLEAIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LHERMITTE

M^e NOEL

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 15]

Parquet général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : M^me Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

ARGALIS SAS, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°827 512 807, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Julien MAFFARD, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

AJIRE SELARL, prise en la personne de Me [B] [G], désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan au redressement judiciaire de la société ARGALIS par le Tribunal de commerce de Rennes par jugement en date du 12 octobre 2022

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Julien MAFFARD, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

ATHENA SARL, prise en la personne de Me [P] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ARGALIS désignée par le Tribunal de commerce de Rennes par jugement en date du 12 octobre 2022

[Adresse 1]

et [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Julien MAFFARD, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A.S. SOCOTEC FORMATION, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°834 096 745, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par M^e Tangi NOEL, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Pierre-emmanuel TREILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Adrien DAURELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOCOTEC FORMATION NUCLEAIRE immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°403 517 493, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 10]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentée par M^e Tangi NOEL, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Pierre-emmanuel TREILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Adrien DAURELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 17 mai 2024, les sociétés Argalis, Ajire, prise en la personne de M. [G], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Argalis, et Athena, prise en la personne de Mme [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Argalis, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 3 avril 2023.

Les dernières conclusions des sociétés Argalis, Ajire, ès qualités, et Athena, ès qualités, sont en date du 17 juin 2025. Les dernières conclusions des société Socotec Formation et Socotec Formation Nucléaire sont en date du 30 juin 2025.

L’avis du ministère public est en date du 25 avril 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les sociétés Argalis, Ajire, ès qualités, et Athena, ès qualités, demandent à la cour de :

— Constater le désistement d’instance et d’action de la société Argalis, de la société Ajire et de la société Athéna,

— Ordonner le dessaisissement de la cour d’appel pour l’instance RG n° 24/02943,

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et dépens entrepris entre elles.

Les sociétés Socotec demandent à la cour de :

— Prononcer le désistement d’instance et d’action des appelantes,

— Prononcer le désistement d’instance et d’action des intimées,

— Ordonner le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes pour l’instance RG n°24/02943,

— Dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance et d’action peut intervenir à tout moment de la procédure. Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Au vu de l’accord sur ce point entre les parties, chacune conservera à sa charge dépens d’appel par elle engagés.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate le désistement d’action, d’une part, des sociétés Argalis, Ajire, prise en la personne de M. [G], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Argalis, et Athena, prise en la personne de Mme [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Argalis et, d’autre part, des sociétés Socotec Formation et Socotec Formation Nucléaire,

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement d’instance de toutes les parties, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par, d’une part, les sociétés Argalis, Ajire, prise en la personne de M. [G], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Argalis, et Athena, prise en la personne de Mme [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Argalis, à l’encontre, d’autre part, des sociétés Socotec Formation et Socotec Formation Nucléaire,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d’appel par elle engagés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT