COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/00247 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2024

Date de saisine : 06 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/04754 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Novembre 2024

Appelante :

Madame [J] [L], représentée par M^e Ghizlanne HOMANI, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Madame [P] [U], représentée par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

Monsieur [W] [U], représenté par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

Monsieur [X] [Z], représenté par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

Monsieur [M] [Z], représenté par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

Madame [E] [Z], représentée par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

Madame [F] [U], représentée par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

Monsieur [H] [U], représenté par M^e Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0872 – N° du dossier E00090FQ

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 219, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 14 Octobre 2025 à 13h00,

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et signifié à l’appelante le 24 novembre 2027, qui la condamne , avec exécution provisoire , à payer aux intimés un solde locatif de 5 124,72 euros dû au 29 juin 2023, correspondant au solde d’un plan d’apurement du 3 avril 2023, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, outre une indemnité de procédure de 500 euros,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 13 décembre 2024,

Vu les conclusions des consorts [Z] [U] intimés transmises par RPVA le 29 mai 2025 tendant à la caducité de l’appel subsidiairement à sa radiation au visa des articles 911 et 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens,

Vu l’absence de conclusions en réponse à cet incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Au vu du RPVA, il apparaît que l’appelante a conclu le 13 mars 2025, date à laquelle les intimés se sont constitués. Elle disposait donc d’un mois à compter de cette date pour notifier ses conclusions au conseil des intimés ainsi constitués, ce dont son message du 11 juin 2025 qui n’est pas accompagné de conclusions, ni même d’une liste des sept intimés avec la date de notification de ses conclusions à chacun avec la production de l’acte correspondant ne suffit pas à justifier.

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

Étant observé qu’en tout état de cause et à la demande des intimés, l’appelante ne justifiant ni de l’exécution du jugement susvisé ni de ce que l’exécution provisoire serait impossible ou entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives, l’affaire devrait en tout état de cause être radiée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l’appel ;

Condamnons Mme [L] à payer aux consorts [Z] [U] intimés une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Paris, le 02 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats