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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 23 oct. 2025, n° 25/04976 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04976 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Septembre 2025
Date de la saisine : 04 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[L] [X]
Représenté par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 2400298
INTIMEE
[O] [E] épouse [Z]
— -------------------------------------------------------------------------
158
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours et de l’action le 06 Octobre 2025,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 23 Octobre 2025
[V] [S]
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