7ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°89/2025

N° RG 24/05349 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VG7P

M. [U] [E]

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES

C/

Association AGS CGEA DE [Localité 7]

RG CPH : 2023/10079

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de QUIMPER

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 19 JUIN 2025

Le Dix-neuf Juin deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats du mardi vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème chambre Prud’homale, assisté de Madame Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [U] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Florian THOMAS, Plaidant, avocat au barreau de BREST

INTIMES

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Association AGS CGEA DE [Localité 7] Unédic ( Délégation AGS CGEA de [Localité 7] ), agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [K] [S]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie-noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Et encore :

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES es-qualité de liquidateur de la SARL MERCER AUTOMOBILES

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Nicolas LE LEON de la SELARL SELARL NICOLAS LE LEON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

A rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Quimper en date du 14 juin 2021 opposant M.[E] au liquidateur judiciaire de la Sarl Mercer Automobiles, en ce qu’il a jugé que le contrat d’apprentissage du salarié a été conclu hors de la période suspecte, et qu’il a fixé la créance du salarié à hauteur de 14 746.17 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société, devant être prise en charge par l’AGDS CGEA de Rennes dans la limite du plafond légal, et a condamné le liquidateur au paiement d’une indemnité de procédure.

Vu l’appel formé par l’AGS représentée par le CGEA de [Localité 7] le 26 septembre 2024.

L’appelante a conclu au fond le 24 décembre 2024 et l’intimé le 10 mars 2025.

Vu les conclusions d’incident n°1 notifiées le 13 novembre 2024 par M.[E] ayant saisi le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer l’Unedic délégation AGS CGEA [Localité 7] irrecevable en son appel, de débouter l’appelante de toutes ses demandes connexes et de la condamner outre les dépens à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les dernières conclusions n°4 sur incident du 3 avril 2025 de M.[E] concluant à l’irrecevabilité de l’appel de l’AGS CGEA, subsidiairement à la caducité de la déclaration d’appel et au rejet des demandes de l’AGS .

Il a maintenu sa demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions du 18 mars 2024 de l’AGS CGEA de [Localité 7] s’opposant au rejet de l’incident de M.[E] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire plaidée lors de l’audience d’incident du 29 avril 2025 a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

En cours de délibéré sur l’incident, l’AGS CGEA de [Localité 7] a conclu le 22 mai 2025 afin de voir constater son désistement d’appel.

Le conseil de M.[E] prenant acte dans son courrier du 30 mai 2025 du désistement de l’AGS CGEA de [Localité 7], a fait valoir qu’il entendait maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer tant pour le fond que pour l’incident.

Vu les conclusions de désistement transmises au conseiller de la mise en état le 3 juin 2025 par l’AGS CGEA de [Localité 7] visant à voir prononcer l’extinction de l’instance du fait de son désistement de son appel.

En revanche, l’appelante demande le rejet de la demande de M.[E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de prendre acte du désistement de l’appel de l’AGS CGEA de [Localité 7] qui ne comporte aucune réserve.

En l’absence d’appel incident, l’appel principal constitue un désistement d’action entraînant l’extinction de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M.[E] les frais non compris dans les dépens en cause d’appel. La demande de M.[E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’AGS CGEA de [Localité 7] supportera les dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,

— Décerne acte à l’AGS CGEA de [Localité 7] de son désistement d’appel, accepté par l’intimé ;

— Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/05349 ;

— Rejette la demande de M.[E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne l’AGS CGEA de [Localité 7] aux dépens d’appel.

Le Greffier P/ Le Conseiller de la mise en état empêché

Bruno Guinet, conseiller