Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 4 mars 2025, n° 24/04503 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/04503 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VBRQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2024
Date de la saisine : 29 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[O] [E]
Représenté par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
S.A.S. [1]
Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS
Société [2]
Représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS
[3]
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Véronique PUJES, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[O] [E], appelant, s’est désisté de son appel par l’intermédiaire de son conseil par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 3 mars 2025,
La société [1], la société [2] et la [3], intimées, n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS [O] [E] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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