REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025

Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/00605 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMRS ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

Mme [N] [D]

née le 03 Janvier 1981 à [Localité 1] AU CAMEROUN

de nationalité Camerounaise

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 à 10h26 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [N] [D] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 10h32 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 17 juin 2025 à 16h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h39 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à Mme [N] [D] le 17 juin 2025 à 16h50 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 17 juin 2025 effectuées par le parquet:

— à M^e Alexandre COZZOLINO, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [N] [D], par courriel à 16h39

— au préfet de Meurthe et Moselle, par courriel à 16h39

Constatant les observations faites par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, Mme [D] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ;

Si elle dispose d’un passeport camerounais valide, et déclare une adresse à [Localité 3] , justifiée selon une attestation de domicile portant le cachet de la Mairie de [Localité 3], il résulte toutefois de la procedure que Mme [D] est revenue en France en 2022 après avoir été expulsée ; qu’elle entend en outre obtenir l’asile ; qu’elle a déclaré durant son audition souhaiter rester en France, ou alle ren Belgique;

Or, les garanties de representation ne s’analysent pas uniquement au regard de garanties formelles, mais également au regard de la volonté de la personne de se conformer aux decisions administratives rendues à son égard;

Au regard des circonstances exposées ci-dessus, il convient de constater que Mme [D] ne présente pas de garanties de représentation effectives;

il convient en conséquence de prononcer la suspension de l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Metz en date du 11 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 17 juin 2025 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de Mme [N] [D] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de Mme [N] [D] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le jeudi 19 juin 2025 à 14h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La vice présidente placée,