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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 16 avr. 2026, n° 25/05918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
R.G. : N° RG 25/05918 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFXO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2025
Date de la saisine : 30 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Q] [K]
Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier E000CNCR
INTIMEE
S.A.S. [1] La Société [1], société par actions simplifiée, dont le siège social se situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier PLA23673
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civil)
[2]
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Philippe RENAULT, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu le courrier RPVA de Me Florian REBOUSSIN reçu le 1er avril 2026, indiquant ne pas faire d’observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel ;
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel interjeté le 30 octobre 2025 à l’encontre du jugement du 15 septembre 2025 rendu par le conseilde prud’homme de [Localité 1].
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNONS M. [Q] [K] aux dépens.
Rennes, le 16 Avril 2026.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie exécutoire délivrée le:
à -Me Florian REBOUSSIN
— Me Pascal LAGOUTTE
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