Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 30 mars 2026, n° 25/04937

CA Rennes
Confirmation 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SELARL Atlantique Avocats Associés a contesté une décision du bâtonnier qui avait rejeté sa demande de taxation d'honoraires de 864 euros TTC. La cliente, Mme [L], n'avait pas réglé cette seconde facture, aucune convention d'honoraires n'ayant été établie.

La juridiction de première instance, par l'intermédiaire du bâtonnier, a rejeté la demande de taxation d'honoraires et condamné le cabinet d'avocats aux dépens. La cour d'appel a été saisie par la SELARL Atlantique Avocats Associés.

Finalement, la SELARL Atlantique Avocats Associés a demandé la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, tandis que la cliente n'a pas comparu. La cour d'appel a donc confirmé la décision du bâtonnier et condamné le cabinet d'avocats aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 30 mars 2026, n° 25/04937
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand SALQUAIN

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°48

N° RG 25/04937 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDQQ

S.E.L.A.R.L. ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES

Mme, [N], [H], [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 30 MARS 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 26 janvier 2026

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 30 mars 2026, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, pris en la personne de M^e Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de Nantes

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Marine ESPERN, avocat au barreau de SAINT-MALO

ET :

Madame, [N], [H], [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme, [L] a confié la défense de ses intérêts à Me, [Q], avocat au barreau de Nantes et au sein de la SELARL Atlantique Avocats Associés, dans le cadre d’un recours en annulation contre un refus de changement d’un permis de conduire.

Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée. Une première facture d’un montant de 360 euros TTC, éditée le 15 novembre 2019, a été réglée par Mme, [L].

Une seconde facture a été éditée le 5 juin 20220 pour un montant de 864 euros TTC.

Par requête en date du 23 décembre 2024, la SELARL Atlantique Avocats Associés, prise en la personne de Me, [Q], a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de, [Localité 3] d’une demande de taxation de ses honoraires à l’encontre de Mme, [L], afin d’obtenir règlement de cette dernière facture.

Par décision du 25 juillet 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats de, [Localité 3] a notamment :

rejeté la demande de taxation des honoraires d’un montant de 864 euros TTC ;

condamné la SELARL Avocats Associés aux entiers dépens de l’instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 août 2025 et reçue au greffe le 7 août suivant, la SELARL Atlantique Avocats Associés a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

Le 29 décembre 2025, la SELARL Atlantique Avocats Associés a fait citer, à la demande du greffe compte tenu du retour de la lettre de convocation qui n’est pas parvenue à sa destinataire, Mme, [L] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes. L’acte de citation a été établi suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 29 décembre 2025.

A l’audience du 26 janvier 2026, la SELARL Atlantique Avocats Associés demande finalement la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Mme, [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Atlantique Avocats Associés demandant elle-même en définitive la confirmation de l’ordonnance contre laquelle elle avait pourtant formé un recours et Mme, [L], non comparante, ne formulant aucune demande, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise, tout en laissant les dépens à la charge de la partie à l’origine de ce recours, totalement inutile vu la position finale de la partie l’ayant formé.

PAR CES MOTIFS

Confirmons l’ordonnance prise le 25 juillet 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de, [Localité 3] ;

Condamnons la société Atlantique Avocats Associés aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT