Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 29 janvier 2026, n° 23/00851

CA Rennes 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inaction de la S.A.R.L. Nova TP
La cour a constaté que l'instance d'appel était périmée en raison de l'absence de diligences de la S.A.R.L. Nova TP pendant plus de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile.
Accepté
Force de chose jugée du jugement du tribunal judiciaire
La cour a jugé que le jugement du tribunal judiciaire de Lorient avait acquis force de chose jugée, ce qui est conforme aux principes de la procédure civile.
Accepté
Responsabilité de la S.A.R.L. NOVA TP dans la procédure
La cour a décidé que les parties supporteront les dépens par elles exposés, en raison de l'inaction de la S.A.R.L. Nova TP.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 29 janv. 2026, n° 23/00851
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/00851
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric BERNE DE LA CALLEPierre BEAUVOISJean-Michel YVON
Cabinet(s) :	BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Parties :	S.C.I. LE HINGAIR c/ S.A.R.L. NOVA TP, S.A.R.L. NOVA TP ( en redressement judiciaire )

Texte intégral

5ème Chambre

ORDONNANCE N°14

N° RG 23/00851 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TP4X

S.C.I. LE HINGAIR

S.E.L.A.R.L. FIDES

S.A.R.L. NOVA TP

Déclare l’instance périmée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2026

Le vingt neuf Janvier deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du quatre décembre deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.C.I. LE HINGAIR

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT :

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la Société NOVA PTP suivant jugement du 6 décembre 2024 du Tribunal de Commerce de LORIENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.R.L. NOVA TP (en redressement judiciaire)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Jean-michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par M^e Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL CABINET DE LA CALLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTES

A rendu l’ordonnance suivante :

La société Le Hingair est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 9], notamment des parcelles cadastrées ZA n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] P avec accès par le chemin existant sur parcelle [Cadastre 11] [Cadastre 3]. Elle a donné à bail dérogatoire, suivant acte notarié du 18 mars 2019, ces parcelles, comportant un hangar utilisé pour bureau et stockage et locaux et des terres utilisées, à la société Nova TP, pour un loyer annuel de 10 800 euros.

Par acte d’huissier en date du 16 mai 2022, la société Le Hingair a fait assigner la société Nova TP devant le tribunal judiciaire de Lorient afin de voir constater la résolution ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la société Nova TP.

Par jugement en date du 20 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Lorient a :

— condamné la société Nova TP à payer à la société Le Hingair la somme de 28 310,40 euros au titre des travaux de remise en état des terrains par criblage du remblai,

— condamné la société Nova TP à payer à la société Le Hingair la somme de 1 923,09 euros au titre des loyers impayés et de la taxe foncière proratisée,

— condamné la société Nova TP à payer à la société Le Hingair la somme de 726,58 euros au titre des frais de commandement de payer et des frais relatifs au premier constat d’huissier,

— condamné la société Nova TP à payer à la société Le Hingair la somme de 320,20 euros au titre des frais relatifs au second constat d’huissier,

— condamné la société Nova TP à payer à la société Le Hingair la somme de 3 613 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Nova TP aux dépens,

— dit que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

— débouté la société Le Hingair du surplus de ses demandes.

Le 8 février 2023, la société Nova TP a interjeté appel de cette décision.

La société Le Hingair a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la péremption de l’instance en cours.

Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025, la société Le Hingair demande ainsi au conseiller de la mise en état de :

— constater la péremption de l’instance enregistrée à la 5ème chambre civile de la cour d’appel de Rennes sous le numéro de RG 23/00851,

— constater que le jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 20 décembre 2023 a acquis force de chose jugée,

— condamner la société Nova TP aux dépens.

La société Nova TP n’a, à ce jour, pas déposé de conclusions en réplique sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Le Hingair fait valoir que la société Nova TP n’a procédé à aucune diligence depuis ses dernières conclusions sur incident du 2 juin 2023. Elle considère que la péremption est acquise depuis le 2 juin 2025 et demande de la constater sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile.

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Avant la délivrance de l’avis de fixation, les parties gardent la direction de l’instance et il leur incombe d’interrompre le délai de péremption.

En l’espèce,

— le 8 février 2023, la société Nova TP a formé appel du jugement du rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient,

— le 4 mai 2023, elle a conclu au fond,

— le 19 juin 2023, le conseiller de la mise en état a radié l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance.

En l’espèce, le dernier acte de procédure de la société Nova TP correspond à la notification de conclusions sur incident du 2 juin 2023, la radiation de l’affaire a été prononcée le 19 juin 2023.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, laquelle est intervenue le 29 juin 2023. Depuis, aucune diligence n’a été réalisée par cette dernière.

Il convient de juger que l’instance d’appel engagée par la société Nova TP est périmée.

Les parties supporteront les dépens par elles exposés.

PAR CES MOTIFS

Dit que l’instance d’appel engagée par la société Nova TP est périmée ;

Dit que les parties supporteront les dépens par elles exposés.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état