Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 janvier 2026, n° 25/01131

CA Rennes 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelante n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, entraînant la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre de la Cour d'appel, la SAS [3] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de première instance qui avait constaté son manquement à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure et les conséquences d'un défaut de diligence de l'appelante. La juridiction de première instance avait ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de conclusions dans le délai fixé. La cour d'appel, après avoir examiné les articles du code de procédure civile, a confirmé la décision de première instance en ordonnant la radiation de l'affaire, tout en précisant que le dossier pourrait être réinscrit au rôle sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 27 janv. 2026, n° 25/01131
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/01131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZE
Parties :	S.A.S. [ 3 ]

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/01131 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VWKV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Février 2025

Date de la saisine : 26 Février 2025

Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A.S. [3]

(salariée : Mme [X] [R])

Représentée par M^e Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008R9F

INTIMEE

[1]

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Ordonnance N° 2026/

Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Considérant que la SAS [3], appelante, n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis (injonction de conclure pour le 19 septembre 2025 par ordonnance en date du 28 avril 2025),

Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire.

Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse.

Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

RENNES, le 27 Janvier 2026

LE MAGISTRAT CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE