Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 janvier 2026, n° 25/03122

CA Rennes
Confirmation 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution des opérations d'abornement
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que les travaux d'abornement aient été réalisés à la date de la décision, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Rejeté
Frais exposés par les parties
La cour a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles qui ne sont pas compris dans les dépens, rejetant ainsi la demande de Mme [X].
Rejeté
Frais exposés par les parties
La cour a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles qui ne sont pas compris dans les dépens, rejetant ainsi la demande de M. et Mme [C].

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 6 janv. 2026, n° 25/03122
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/03122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RUBIMaxime GARDIENNET

Texte intégral

1e chambre civile B

ORDONNANCE N°

N° RG 25/03122

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MH

Mme [A] [X]

M. [F] [R]

M. [B] [C]

Mme [S] [Z] épouse [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 4]

M^e Gardiennet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 JANVIER 2026

Le six janvier deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du premier décembre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1e chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Madame [A] [X]

Née le 31 août 1980 à [Localité 6] (29)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [F] [R]

Né le 26 avril 1979 à [Localité 7] (22)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tous deux représentés par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Emmanuel RUBI, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS

DÉFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [B] [D] [P] [C]

Né le 7 novembre 1953 à [Localité 5] (44)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [S] [W] [N] [Z] épouse [C]

née le 5 octobre 1954 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tous deux représentés par M^e Maxime GARDIENNET de la SELARL OGD & ASSOCIES,avocat au barreau de NANTES

APPELANTS

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 6 mai 2025 auquel il convient de renvoyer pour l’exposé du litige, ayant fixé les limites de propriété des parties et ordonné l’abornement ;

Vu la déclaration d’appel formée par M. et Mme [C] le 4 juin 2025 par ;

Vu les conclusions d’incident du 16 septembre 2025 de Mme [X] tentant à la radiation de l’affaire faute d’avoir donné suite aux opérations d’abornement et à la condamnation de M. et Mme [C] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident du 30 novembre 2025 de M. et Mme [C] tendant au rejet de la demande et au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

La jurisprudence retient de manière constante que l’impossibilité d’exécuter la décision entreprise doit s’entendre de façon stricte.

En l’espèce, M. et Mme [C] ont signé un devis d’abornement daté du 26 août 2025 émanant de l’entreprise Prisme ayant son bureau principal à [Localité 9].

Néanmoins, il n’est pas justifié de ce que les travaux d’abornement seraient réalisés à la date de la présente décision.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.

Succombant, M. et Mme [C] supporteront la charge des dépens d’incident.

Enfin, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation du rôle de la cour d’appel de Rennes de l’affaire n° RG 25/3122,

Condamne M. et Mme [B] [C] aux dépens de l’incident,

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE

DE LA MISE EN ÉTAT