Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 27 janvier 2026, n° 25/02475

CA Rennes
Confirmation 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Réponse à la contestation dans le délai légal
La cour a estimé que la société Vama Docks n'a pas justifié de sa créance, notamment en raison de l'absence de correspondance entre le bon de livraison et les factures impayées, et a confirmé le rejet de la créance.
Rejeté
Justification de la créance par des documents
La cour a constaté que les documents fournis ne justifiaient pas la créance demandée, entraînant le rejet de la demande de fixation de la créance.
Accepté
Prise en charge des dépens d'appel
La cour a accepté cette demande, précisant que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 27 janv. 2026, n° 25/02475
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/02475
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit GABORITFrançois RANCHERE
Cabinet(s) :	BERTHELOT RANCHERE AVOCATSMGA
Parties :	S.A.S.U. VAMA-DOCKS, SARL BERTHELOT RANCHERE c/ S.A.R.L. ETS GEAY ETABLISSEMENTS GEAY

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°44

N° RG 25/02475 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V54G

(Réf 1ère instance : 2025000514)

S.A.S.U. VAMA-DOCKS

S.A.R.L. ETS GEAY ETABLISSEMENTS GEAY

S.E.L.A.R.L. [Y] [W] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e RANCHERE

M^e GABORIT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S.U. VAMA-DOCKS immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de [Localité 6] sous le numéro 856 802 145, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Elodie LE STANG, avocat au barreau de Rennes

INTIMÉES :

S.A.R.L. ETS GEAY ETABLISSEMENTS GEAY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 438 661 407 prise en la personne de son représentant légal, domicilié au siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement destinataire de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelant par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025 converti en PV 659 du code de procédure civile

S.E.L.A.R.L. [Y] [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la ETS GEAY ETABLISSEMENTS GEAY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

FAITS ET PROCEDURE :

La société Vama Docks est un fournisseur de matériels habituel de la société Etablissements Geay (la société Geay).

Le 4 octobre 2023, la société Geay a été placée en redressement judiciaire. La société [Y] [W] et Associés (la société [W]), prise en la personne de M. [W], a été désignée mandataire judiciaire.

Le 22 novembre 2023, la société Vama Docks a déclaré sa créance.

Le 31 janvier 2024, la société Geay a été placée en liquidation judiciaire.

Par lettre du 21 octobre 2024, la société [W], ès qualités, a contesté la créance déclarée par la société Vama Docks.

Par lettre du 29 octobre 2024, la société Euler Hermes Recouvrement France 'Allianz’ (la société Euler Hermes) a, pour le compte de la société Vama Docks, répondu à la contestation de la société Geay.

Par ordonnance du 23 avril 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a :

— Rejeté la créance de la société Vama Docks pour un montant de 24.477,96 euros à titre chirographaire,

— Dit que mention de l’ordonnance sera portée sur l’état de vérification du passif par les soins du greffier du tribunal.

La société Vama Docks a interjeté appel le 29 avril 2025.

Les dernières conclusions de la société Vama Docks sont en date du 26 mai 2025. Les dernières conclusions de la société [W], ès qualités, sont en date du 30 juillet 2025.

Par ordonnance de mise en état du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société [W] à l’égard de l’ensemble des parties.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société Vama Docks demande à la cour de :

— Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Geay pour un montant de 24.477,96 euros à titre chirographaire et a dit que la mention de rejet de la créance serait portée sur l’état de vérification du passif,

Statuer à nouveau et :

— Fixer la créance de la société Vama Docks au passif de la société Geay à 13.644,47 euros TTC,

— Considérer les dépens comme des frais privilégiés de justice à l’égard de la liquidation judiciaire de la société Geay.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur l’admission de la créance :

La société Vama Docks demande l’admission de sa créance au motif qu’elle a répondu à la contestation dans le délai fixé par la loi et que son absence à la procédure orale de première instance n’est pas de nature à en justifier le rejet.

L’article L.622-27 du code de commerce énonce que :

S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

En l’espèce, la créance a été contestée par la société [W], ès qualités, par lettre du 21 octobre 2024. La société Vama Docks justifie ensuite avoir répondu, par l’intermédiaire de la société Euler Hermes, à cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024. Cette lettre a ensuite été distribuée le 4 novembre 2024 auprès de la société [W], qui n’a pas renvoyé l’accusé réception.

Les créanciers du débiteur placé en redressement judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir après avoir déclaré leurs créances, leur vérification revenant au mandataire judiciaire en sa qualité de représentant des créanciers. Dès lors, la procédure de contestation de créance est menée par le mandataire judiciaire, notamment en ce qu’il a saisi le juge-commissaire. En conséquence, la caducité prévue par l’article 468 du code de procédure civile ne s’applique pas au créancier non-comparant.

Dès lors, la société Vama Docks, créancière, avait effectivement répondu à la contestation de la société Geay, débitrice, dans les délais prescrits par la loi.

La société Vama Docks produit des duplicatas de factures impayées, un bon de livraison en date du 27 septembre 2023 et une lettre de voiture signée par le destinataire établie le 27 septembre 2023.

Ce bon de livraison ne correspond pas aux factures dont l’admission à titre de créance est demandée.

Il apparaît en outre que certaines des marchandises figurant sur les factures en cause ont été revendiquées avec succès devant les organes de la procédure dans le cadre d’une clause de réserve de propriété.

Il en résulte que la société Vama Docks ne justifie pas de sa créance. Il y a lieu de la rejeter.

L’ordonnance sera confirmée.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de dire que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Geay.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Confirme l’ordonnance,

Y ajoutant :

— Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT