Irrecevabilité 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 juin 2026, n° 26/01690 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01690 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vannes, 18 décembre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ F ] RESTAURATION |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01690 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Février 2026
Date de la saisine : 09 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. [F] RESTAURATION
INTIMEES
[K] [C]
S.E.L.A.S. CLEOVAL
— -------------------------------------------------------------------------
2026/79
Le Président de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par la S.A.R.L. [F] RESTAURATION par lettre recommandée avec avis de réception du 03 Février 2026 contre une ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de vannes ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026
le greffier, le président,
Mme Omnès, Mme Parent,
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