Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 février 2026, n° 25/06324

CA Rennes
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait en l'absence de conclusions au fond des intimées à ce stade, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement emporte la condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 26 févr. 2026, n° 25/06324
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/06324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOMMELAERMatthieu MERCIER
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGURELCARCREFF CONTENTIEUX
Parties :	S.A.S. FLI VENTURES, Société ALPHAPRAT c/ S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS, S.A.S. OUEST REBOND

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 33

N° RG 25/06324 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVU

M. [I] [B]

Mme [V] [R] ÉPOUSE [B]

Mme [J] [B] ÉPOUSE [L]

M. [U] [B]

M. [K] [B]

M. [C] [B]

Société ALPHAPRAT

S.A.S. FLI VENTURES

S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS

S.A.S. OUEST REBOND

Désistement partiel

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e BOMMELAER

M^e MERCIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 FEVRIER 2026

Le vingt six Février deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTS :

Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [V] [R] ÉPOUSE [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [J] [B] ÉPOUSE [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3], England

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La société ALPHAPRAT société civile, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 439 523 218, représentée par son gérant

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La S.A.S. FLI VENTURES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 843 446 337, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A.S. SIGMAPHI SEMENTS (anciennement dénommé ALPHATECH INVESTISSEMENTS), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 016 176, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. OUEST REBOND immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 891 791 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 7 novembre 2025,

Vu la déclaration d’appel des consorts [B], de la société Alphaprat et de la société Fli ventures, en date du 14 novembre 2025,

Vu les conclusions déposées le 13 février 2026 par la société Fli Ventures aux fins de désistement de son appel et de constat de l’extinction partielle de l’instance d’appel,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement de l’instance de la société Fli ventures est parfait en l’absence de conclusions au fond des intimées à ce stade et la cour est dessaisie de son appel. Le désistement de cette partie laisse subsister l’appel principal des consorts [B] et de la société Alphaprat.

Le désistement emporte, pour la société Fli ventures, la condamnation au paiement des éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’instance de la société Fli ventures,

le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel seulement en ce qu’elle a été diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Fli ventures,

Déclarons la cour dessaisie de son appel,

Rappelons que ce désistement laisse subsister l’appel principal des consorts [B] et de la société Alphaprat,

Condamnons la société Fli ventures aux dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT