CA Aix-en-Provence
12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 nov. 2025, n° 25/11925 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/11925 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHW6
Ordonnance n° 2025/M271
Mme [H] [J]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société CELESTIAL LINK LTD
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11925 joint au N° RG 25/11825.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11825.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 12 novembre 2025
Le greffier
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