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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 17 févr. 2026, n° 25/05708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05708 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFI4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 octobre 2025
Date de la saisine : 20 octobre 2025
Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[A] [W]
Représenté par Me Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000CCAC
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNPP PF) Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 240658
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°30
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [A] [W] du 17 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 21 janvier 2026 ;
Vu les observations de l’intimée du 26 janvier 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 17 octobre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 19 janvier 2026 ;
Qu’il est constant que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Déclarons caduque la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 17 février 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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