Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 19 mai 2026, n° 26/02222

CA Rennes
Confirmation 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. civils, 19 mai 2026, n° 26/02222
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	26/02222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand MERLYCéline DEMAYSandrine VIVIERYann CHELINCarine CHATELLIERLoïc LAVIGNEChristophe LHERMITTEAlexandre SIMONNEAUGéraldine YEUGwendal RIVALAN
Cabinet(s) :	SELARL A.R.CAVOXA NANTES
Parties :	Société CHANTEPIE PROMOTION c/ S.A.S. GUINDE, S.A. CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE ), S.C.I. SCI ELOGE, Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. QUALICONSULT, Mutuelle MMA IARD, S.A.R.L. FELIX, Société SMABTP AVAUX PUBLICS DITE SMABTP, S.A.R.L. BEE ATLANTIC, SOCIETE SOFRADI ( SOCIETE FRANCAISE D' ISOLATION ), S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS, S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

Référés Civils

ORDONNANCE N°58

N° RG 26/02222 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WMTI

Société CHANTEPIE PROMOTION

S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. FELIX

S.A.R.L. BEE ATLANTIC

Mutuelle MMA IARD

Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES

SOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D’ISOLATION)

S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)

S.A.S. GUINDE

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY

Société SMABTP AVAUX PUBLICS DITE SMABTP

S.C.I. SCI ELOGE

S.A.S. QUALICONSULT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 19 MAI 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 28 avril 2026

ORDONNANCE

Rendue par défaut, prononcée publiquement le 19 mai 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 mars 2026

ENTRE

Société CHANTEPIE PROMOTION SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 750.622.896, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Pierre CHICHKINE, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 390.714.970,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES

Mutuelle MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. GUINDE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Toutes trois représentées par M^e Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES

SOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D’ISOLATION) S.A. prise en la personne de son PDG domicilié au siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

SMABTP, es qualité d’assureur de la SOFRADI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Toutes deux représentées par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 384.288.684, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Loïc LAVIGNE, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. SCI ELOGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 809.871.155, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par M^e Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Alexandre SIMONNEAU, avocat au barreau de NANTES

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844.115.030, es qualité d’assureur responsabilité civile de la SCI CHANTEPIE PROMOTION selon police n°FN6371

[Adresse 10]

[Localité 9]

Régulièrement assignée le 24 mars 2026 à personne

non comparante

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société d’assurance de droit étranger, représentée par son représentant légal en FRANCE, la société LEADER UNDERWRITING SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 750.686.941, dont le siège social est [Adresse 11], es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SBC, de la société BEE ATLANTIC et de la société FELIX

[Adresse 12]

[Localité 10]

Régulièrement assignée le 17 mars 2026 à personne

non comparante

S.A.S. QUALICONSULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 401.449.855, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par M^e Géraldine Yeu, substituée par M^e Raffin

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur dommages-ouvrage et es qualité d’assureur de la société TECHNIC ETANCHEITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante, non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 19 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes, statuant dans le cadre d’un litige opposant les parties citées en préambule de la présente ordonnance et initié par la SCI Chantepie Promotion a notamment :

condamné la société Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge, à titre provisionnel, la somme de 436.700 euros HT, outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 13 février 2025, date du rapport d’expertise, et la date de la présente ordonnance, au titre des travaux de reprise des désordres ;

condamné la SCI Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge, à titre provisionnel, la somme de 55.257 euros HT au titre du coût de la mission de maîtrise d’oeuvre, de contrôle technique et d’assurance dommages-ouvrages ;

condamné la SCI Chantepie Promotion aux dépens de l’incident.

condamné la SCI Chantepie Promotion à payer à la SCI Eloge la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes des 17, 19, 23, 24, 27, 30 mars 2026, la société Chantepie Promotion a fait assigner la SCI Eloge, la société Axa France Iard, la société CNA Insurance Company, la société Cobi Engineering Realisations, la société SOFRADI, la société SMABTP, la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles, la société Guinde, la société Millenium Insurance Compagny, la société Qualiconsult, la société Arkea Credit Bail devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de cette ordonnance du juge de la mise en état.

La société Chantepie Promotion et la compagnie d’assurance MMA Iard ont interjeté appel de ce jugement le 4 mars 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01581, pendant devant la 4ème chambre de la cour d’appel de Rennes.

La société Chantepie Promotion a interjeté appel de ce jugement le 5 mars 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01615, pendant devant la 4ème chambre de la cour d’appel de Rennes.

Par ordonnance du 2 avril 2026, la jonction des dossiers a été ordonnée sous le n° RG 26/1581.

Lors de l’audience du 28 avril 2025, la société Chantepie Promotion, développant les termes de son acte d’assignation, auquel il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance du 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Rennes, et dont il a été interjeté appel selon déclaration d’appel du 4 mars 2026 ;

réserver les dépens.

La SCI Eloge, développant les termes de ses conclusions du 15 avril 2026, auxquelles il est également renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, demande à la juridiction du premier président de :

débouter la SCI Chantepie Promotion de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la SCI Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Les sociétés Sofradi et Smabtp, également représentées par le même avocat, développant les termes de leurs conclusions du 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, demandent à la juridiction du premier président de :

constater que la société Sofradi et la Smabtp s’en rapportent sur le mérite et le bien-fondé de la demande d’arrêt d’exécution provisoire présentée par la société SCI Chantepie Promotion, les concluantes se réservant néanmoins de contester, dans le cadre de l’appel interjeté, les prétendus motifs sérieux de réformation soutenus par la SCI Chantepie Promotion ;

condamner la SCI Chantepie Promotion à verser à la Smabtp et à la société Sofradi la somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

La société Arkea Crédit Bail, représentée, développant les termes de ses conclusions du 24 avril 2026, auxquelles il est également renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

donner acte à la société Arkea crédit bail de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite et le bien-fondé de la demande de suspension d’exécution provisoire formée par la SCI Chantepie Promotion ;

condamner la SCI Chantepie Promotion à payer à la société Arkea crédit bail la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés MMA Iard, MMA Assurances mutuelles et la société Guinde, représentées, développant les termes de leurs conclusions du 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont développés, demandent à la juridiction du premier président de constater qu’elles s’en rapportent à justice sur le principe de l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance du 19 février 2026.

La société QualiConsult, représentée, développant les termes de ses conclusions remises le jour de l’audience, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

prendre acte du fait que la société Qualiconsult s’en rapporte à justice sur l’opportunité d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes rendue le 19 février 2026 ;

condamner la SCI Chantepie Promotion et/ou tout succombant à payer à la société Qualiconsult la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Yeu en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Cobi Engineering Realisations, représentée, soutient oralement s’en rapporter à justice.

La société Axa a pris des conclusions, sans toutefois se faire représenter à l’audience.

Aucune des autres parties n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure étant orale, les conclusions de la société Axa, qui n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience, ne seront pas prises en compte.

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il convient tout d’abord d’examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l’unique condition d’arrêt de l’exécution provisoire jusqu’à la réforme de l’exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Au titre de cette condition, la SCI Chantepie Promotion, qui rappelle que le montant total des condamnations s’élève à la somme de 500'258, indique qu’elle est dans l’incapacité de verser cette somme. Elle ne formule aucun développement autre à cet égard au titre des conséquences manifestement excessives et surtout, alors que la SCI Eloge souligne que la SCI Chantepie Promotion « se dispense de produire le moindre élément de sa comptabilité permettant de justifier de sa situation financière et de ses dires », cette dernière ne produit effectivement strictement aucune pièce comptable pour rapporter cette première condition, ce qui a été souligné par la juridiction de céans lors de l’audience. La SCI Chantepie Promotion a indiqué en réponse qu’elle se proposait de produire en délibéré des éléments comptables et il lui a été indiqué que cette production tardive, après l’audience, ne saurait être admise en ce qu’elle méconnaîtrait le principe de la contradiction et parce qu’il appartient à la société en demande de produire spontanément les éléments de preuve susceptibles de fonder sa demande.

Dès lors, la condition tenant aux conséquences manifestement excessives n’est aucunement rapportée, la SCI Chantepie Promotion ne produisant pas le moindre commencement de preuve à cet égard, en dépit du volume extrêmement important de pièces qui a été produit dans le cadre de la présente instance en référé mais dont aucune ne se rapporte à cette condition première.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut en conséquence qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

La demande formée par l’avocat de la société Qualiconsult au titre de l’article 699 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée, compte tenu de ce que cette disposition n’est applicable que dans les procédures avec représentation obligatoire, ce qui n’est pas le cas de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes du 19 février 2026, formulée par la SCI Chantepie Promotion ;

Condamnons la SCI Chantepie Promotion aux dépens ;

Rejetons les demandes formées par la SAS Qualiconsult au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge la somme de 1.500 euros, aux sociétés Sofradi et SMABTP la somme globale de 1.000 euros, à la SAS Arkéa Crédit Bail la somme de 1.000 euros et à la SAS Qualiconsult la somme de 500 euros.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT