Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 février 2026, n° 23/03531

TGI Vannes 22 mai 2023

CA Rennes
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Autre
Qualité pour agir
La cour a constaté que la société s'est désistée de son appel, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et a rendu la demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, la SAS [Adresse 7] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Vannes qui avait rejeté ses demandes concernant l'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. La question juridique principale était de savoir si la société pouvait contester cette décision. Le tribunal de première instance a rejeté la demande de la société, la condamnant aux dépens. En appel, la société a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance. La cour a confirmé le jugement de première instance en condamnant la société aux dépens, sans examiner le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 4 févr. 2026, n° 23/03531
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/03531
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Vannes, 22 mai 2023, N° 22/00518
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZE
Parties :	LA SAS [ Adresse 7 ]

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/03531 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T27X

[N]

[10]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Janvier 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 22 Mai 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES – Pôle social

Références : 22/00518

****

APPELANTE :

LA SAS [Adresse 7]

[Adresse 13]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA [6]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Madame [T] [P] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 mars 2017, M. [I] [C], salarié de la SAS [12], aux droits de laquelle vient la SAS [Adresse 7] (la société) en tant qu’ouvrier, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une 'scapulalgie droite permanente'.

Le certificat médical initial, établi le 7 mars 2017, fait état d’une 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite echo radio : discret remaniement de bursite sous-acromio-deltoïdienne et probable érosion superficielle de la face bursale du tendon supra-épineux / pas de calcification', avec prescription de soins et d’un arrêt de travail initial jusqu’au 1er avril 2017.

Par décision du 12 février 2018, après instruction et suivant avis favorable du [9] ([11]), la [6] (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 20 avril 2022, contestant l’opposabilité de cette décision ainsi que l’imputabilité des soins et arrêts prescrits au titre de la maladie, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 novembre 2022.

Par jugement du 22 mai 2023, ce tribunal a :

— rejeté les demandes de la société ;

— condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 26 mai 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 mai 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 6 décembre 2023 la société demandait à la cour :

— de déclarer recevable et bien-fondé son appel ;

— d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

— de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle du 7 mars 2017 déclarée par M. [C] ;

En tout état de cause,

— de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 mars 2024 la caisse demandait à la cour :

A titre principal,

— dire irrecevable la demande de la société tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [C], pour défaut de qualité ;

A titre subsidiaire,

— de rejeter la demande d’inopposabilité de la société ;

— d’ordonner la désignation d’un autre [11] ;

En tout état de cause,

— de condamner la société aux entiers dépens.

La SAS [Adresse 7], s’est désistée de son appel par l’intermédiaire de son conseil par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 26 janvier 2026, et a réitéré son désistement à l’audience.

La caisse n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté le désistement de la société à l’audience.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la société sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DECLARE parfait le désistement d’instance ;

CONDAMNE la SAS [8] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT