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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 26 mai 2026, n° 26/02766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/02766 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 10 avril 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/02766 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de la saisine : 11 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 20250390
INTIMES
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST représentée par Maître [N] [P], mandataire judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société [Adresse 1], actuellement CTA AUTO EXPERT SARL par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 12 septembre 2014.
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
— -------------------------------------------------------------------------
OPDT N°82
Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président,
Vu l’article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/02505 et N° RG 26/02766 sont connexes ;
Ordonne leur jonction sous le numéro 26/02505.
RENNES, le 26 Mai 2026
Le Magistrat délégué
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