9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/02595 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TXAC

CPAM DU FINISTERE

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et M^me Adeline TIREL lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 23 Mars 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 1]

Références : 22/00305

****

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [N] [Y], en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]/france

représentée par M^e Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 novembre 2021, M. [A] [G], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que gestionnaire d’entrepôt, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une 'tendinite pouce gauche tendinite main gauche (poignet)'.

Le certificat médical initial, établi le 25 octobre 2021 par le docteur [Q], fait état de ces pathologies, avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 8 novembre 2021.

Par décision du 28 juin 2022, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinite du poignet de la main ou des doigts, gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 22 juillet 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 septembre 2022.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 14 octobre 2022.

Par jugement du 23 mars 2023, ce tribunal a :

— déclaré inopposable à la société la décision du 28 juin 2022 de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée le 8 novembre 2021 par M. [G] (tendinite du pouce gauche) ;

— condamné la caisse aux dépens de l’instance ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Par déclaration adressée le 28 avril 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 avril 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 avril 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

à titre principal,

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] ;

— de juger que l’instruction du dossier de M. [G] a été menée de manière contradictoire à l’égard de la société ;

— de confirmer, en conséquence, l’opposabilité, à l’égard de la société, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] ;

à titre subsidiaire,

— de constater qu’elle rapporte la preuve que la condition du tableau n°57 tenant à la liste des travaux est satisfaite ;

— de constater, en tout état de cause, qu’elle a reconnu le caractère professionnel de cette affection après avis du [2] en date du 24 juin 2022 ;

— de confirmer, en conséquence, l’opposabilité à l’égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] ;

— de rejeter les prétentions de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par courrier le 29 mars 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

— de la recevoir en ses écritures ;

— ce faisant, de confirmer le jugement entrepris ;

par conséquent, à titre principal,

— de constater que la caisse n’a pas respecté son obligation d’information à son égard dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [G] en date du 25 octobre 2021 ;

— ce faisant, de juger inopposable à son égard la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [G] le 25 octobre 2021, avec toutes suites et conséquences de droit ;

à titre subsidiaire,

— d’ordonner la désignation d’un second CRRMP pour avis sur le lien direct entre la pathologie déclarée par M. [G] et le travail habituel de celui-ci ;

y ajoutant,

— de condamner la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner la caisse aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le respect du principe du contradictoire

La caisse soutient qu’elle a respecté les délais prévus à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et que seul le délai de 10 jours francs est de nature à assurer le droit à l’information de l’employeur lui permettant de faire valoir utilement ses observations ; qu’en l’espèce, elle a informé l’employeur, par courrier du 2 mars 2022 reçu le 4 mars 2022, de sa décision de saisir le comité de reconnaissance des maladies professionnelles, de sa possibilité d’une part d’enrichir le dossier jusqu’au 1er avril 2022, d’autre part de consulter les éléments recueillis et de formuler des observations jusqu’au 12 avril 2022, outre le fait qu’elle rendrait sa décision au plus tard le 1er juillet 2022 de sorte que sa décision de prendre en charge la maladie de M. [G] au titre de la législation professionnelle doit être déclarée opposable à la société.

La société fait valoir que la caisse n’a pas respecté le délai de 40 jours francs prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale qui ne peut courir qu’à compter de la date de réception du courrier l’informant des délais de consultation et pour présenter des observations de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement.

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

'I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation a précisé récemment (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391) que :

— l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties de sorte que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

— seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, par courrier du 2 mars 2022, dont l’objet est 'La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié', la caisse a informé la société que :

— la maladie (tendinite du pouce gauche) ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directement et que 'pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que ce comité composé d’experts médicaux ([3]) est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle’ ;

— si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 1er avril 2022 ;

— qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 12 avril 2022 sans joindre de nouvelles pièces ;

— que la décision après avis du [3] sera adressée au plus tard le 1er juillet 2022.

Ce courrier a été réceptionné par l’employeur le 4 mars 2022.

Ainsi, il ressort des termes clairs de ce courrier que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 2 mars 2022, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [3], que l’employeur a ensuite disposé d’une part de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’au moins 10 jours francs, du 2 avril au 12 avril 2022 inclus, pour formuler des observations.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu’être rejeté.

2 – Sur la contestation de la maladie professionnelle

L’article R.142-174-2 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige dispose :

'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.'

En l’espèce, la société conteste le caractère professionnel de la tendinite du pouce gauche présentée par M. [G] du fait du dépassement du délai de prise en charge prévu au tableau n°57 C des maladies professionnelles.

Dès lors, la maladie ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, la cour ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui saisi par la caisse sur son invitation.

Il y a donc lieu de désigner un [3] dont la mission sera de dire si la maladie (tendinite du pouce gauche) a bien été causée essentiellement et directement par le travail habituel de la victime, ainsi qu’elle sera énoncée dans le dispositif de la présente décision.

Dans l’attente du rapport du [3], il sera sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère a respecté le principe du contradictoire lors de l’instruction du dossier de maladie professionnelle (tendinite du pouce gauche) concernant M. [A] [G] ;

Avant dire droit :

DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la tendinite du pouce gauche déclarée par M. [A] [G] a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier ;

DIT que ce comité prendra connaissance du dossier de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, laquelle devra joindre au dossier transmis audit comité copie du présent arrêt ;

DIT que le comité devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes et des dépens jusqu’à ce que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie ait rendu son avis ;

ORDONNE la radiation de l’affaire des affaires en cours ;

DIT que celle-ci sera réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente à réception de l’avis du comité.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT