Irrecevabilité 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 19 févr. 2026, n° 26/01060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01060 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[L] [X]
[I] [D]
INTIMES
[M] [Z]
[E] [A]
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 2026/27
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Madame [L] [X] et Monsieur [I] [D] par lettre simple du 29 Septembre 2025 contre un jugement rendu le 28 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 19 Février 2026.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
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