Irrecevabilité 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 5 mai 2026, n° 26/01066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Assemblée des Saints de Saint-Nazaire, Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE [ Localité 1 ] c/ Société LEON VINCENT CONCEPTS INFREIGHT |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01066 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKB2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Novembre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE [Localité 1]
Rep légal : M. [X] [I] (Représentant légal)
INTIMEE
Société LEON VINCENT CONCEPTS INFREIGHT
— -------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025 ;
Vu l’avis d’observations du 11 mars 2026 ;
Vu les observations de l’appelante du 30 mars 2026 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire par lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2025 ;
Qu’elle n’a pas constitué avocat ;
Que l’intimé n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel formé par l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire.
CONDAMNONS l’association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 5 mai 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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