Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 28 janvier 2026, n° 22/07169

TGI Nantes 9 novembre 2022

CA Rennes
Désistement 28 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, Mme [C] [T] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes qui avait débouté ses demandes de remboursement de cotisations de protection universelle maladie. Elle demandait l'infirmation du jugement, l'annulation des cotisations et le remboursement d'un montant total de 8 371 euros, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait rejeté ses demandes. Cependant, lors de l'audience, Mme [T] a décidé de se désister de son appel, ce que l'URSSAF a accepté. La Cour d'appel a donc constaté l'extinction de l'instance et a condamné Mme [T] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 28 janv. 2026, n° 22/07169
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/07169
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, 9 novembre 2022, N° 21/00899
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline AUTRETSabrina ROGER
Parties :	SARL ROGER

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/07169 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYB

[C] [T]

[8]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 09 Novembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES – Pôle Social

Références : 21/00899

****

APPELANTE :

Madame [C] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Caroline AUTRET, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Matthieu PIGEON, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉE :

L'[7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 décembre 2017, l'[7] (l’URSSAF) a adressé à Mme [C] [T] un appel de la cotisation subsidiaire maladie ([4]) au titre de la protection universelle maladie ([5]) de l’année 2016, pour un montant de 3 917 euros.

Le 28 novembre 2019, l’URSSAF a adressé à Mme [T] un appel de la cotisation subsidiaire maladie ([4]) au titre de la protection universelle maladie (PUMA) de l’année 2018, pour un montant de 4 454 euros.

Par courrier du 29 décembre 2020, Mme [T] a sollicité le remboursement des cotisations versées au titre des années 2016 et 2018 auprès de l’URSSAF, laquelle a refusé par courrier du 5 février 2021.

Le 11 juin 2021, contestant ce refus, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 juillet 2021.

Mme [T] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 6 octobre 2021.

Par jugement du 9 novembre 2022, ce tribunal a :

— débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné Mme [T] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration adressée le 9 décembre 2022 par communication électronique, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 novembre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 juin 2023, Mme [T] demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris ;

— d’annuler les cotisations [4] en date des 15 décembre 2017 et 28 novembre 2019 ;

— d’enjoindre à l’URSSAF de lui rembourser la somme globale de 8 371 euros ;

— de condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 mars 2025, l’URSSAF demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris ;

— confirmer la décision de la commission de recours amiable en toutes ses dispositions ;

— rejeter l’ensemble des demandes de Mme [T], y compris sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci n’étant ni fondée ni justifiée.

Par message RPVA en date du 8 janvier 2026, [C] [T], par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de son appel.

Elle a réitéré son désistement à l’audience.

L’URSSAF n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience, le désistement de [C] [T].

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, [C] [T] sera condamnée aux dépens, sauf meilleure accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

DECLARE parfait le désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

Condamne [C] [T] aux dépens d’appel, sauf meilleure accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT