Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 septembre 2021, n° 21/00564

FIVA Montreuil 11 janvier 2021

CA Riom
Non-lieu à statuer 7 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Connexité des affaires
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire instruire et juger ensemble les affaires liées aux pathologies de Monsieur G-H X et à son décès.
Accepté
Domicile du défunt
La cour a confirmé que le dernier domicile de Monsieur G-H X était à Rouen, renforçant l'argument de connexité et justifiant le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Riom a été saisie par Monsieur Y Z, agissant en tant qu'ayant droit de G-H X, pour contester le rejet par le FIVA de sa demande d'indemnisation. La question juridique posée concernait la connexité entre plusieurs affaires relatives aux préjudices liés à l'amiante. La juridiction de première instance a rejeté la demande d'indemnisation, mais la cour d'appel a constaté que le dernier domicile de G-H X était à Rouen, où d'autres recours étaient en cours. En raison de cette connexité, la cour d'appel a ordonné le dessaisissement de la cour de Riom au profit de la cour de Rouen, confirmant ainsi la demande conjointe du FIVA et de Monsieur Y Z.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. soc., 7 sept. 2021, n° 21/00564
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	21/00564
Décision précédente :	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de Montreuil, 11 janvier 2021, N° AMIANTE
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Sur les parties

Président :	Christophe RUIN, président
Avocat(s) :	Nicolas BODINEAUSamuel M. FITOUSSI
Cabinet(s) :	SCP CHERRIER-BODINEAUDE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
Parties :	FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

Chambre Sociale

N° RG 21/00564 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FR2L

Décision , origine Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de MONTREUIL, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le n° AMIANTE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE CONNEXITE

M. Y Z agissant tant en son non personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de G-H X, son grand père, décédé le […]

Représentant : M^e Nicolas BODINEAU de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

DEMANDEUR A LA CONTESTATION DE L’OFFRE FAITE PAR LE FIVA

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Représentant : M^e Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR A LA CONTESTATION

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur G-H X, né le […] à Saint-Siméon (Eure), est l’époux de Madame A B, née le […] à Rouen (Seine-Maritime). De cette union sont issus deux enfants : C X, né le […] à Rouen, et D X, née le […] à Rouen. De l’union de Madame D X et de Monsieur E Z sont nés F Z, né le […] à Rouen, et Y Z, né le […] à Saint-Aubin-Les-Elbeuf.

Le 11 juin 2009, Monsieur G-H X déclarait une maladie professionnelle et déposait une demande d’indemnisation auprès du FIVA.

Le 27 juillet 2010, le FIVA formulait une offre d’indemnisation au titre des préjudices subis par Monsieur G-H X du fait d’un cancer broncho-pulmonaire. Le 4 août 2010, Monsieur G-H X acceptait l’offre d’indemnisation du FIVA.

Monsieur G-H X est décédé le […] à Rouen.

Le 15 mai 2020, Monsieur Y Z a déposé une demande d’indemnisation auprès du FIVA.

Le 11 janvier 2021, le FIVA a rejeté la demande d’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur Y Z au motif que le décès de Monsieur G-H X n’est pas imputable à sa pathologie liée à l’amiante.

Le 9 mars 2021, Monsieur Y Z a saisi la cour d’appel de Riom d’un recours contre la décision du FIVA en date du 11 janvier 2021. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/00564. Le 16 mars 2021, le FIVA a reçu notification de la saisine de la cour d’appel de Riom.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures d’incident en date du 28 mai 2021, le FIVA demande au conseiller de la mise en état d’ordonner le dessaisissement de la cour d’appel de Riom des dossiers enregistrés sous les numéros de RG 21/00563, 21/00564 et 21/00565 au profit de la cour d’appel de Rouen, de renvoyer ces affaires en l’état devant la cour d’appel de Rouen.

Visant l’article 101 du code de procédure civile, le FIVA relève que le dernier domicile de feu Monsieur G-H X était situé à Rouen, que les ayants droits de Monsieur G-H X ont contesté individuellement la décision de rejet de leurs demandes d’indemnisation rendue par le FIVA en date du 11 janvier 2021, que Madame A B veuve X a saisi dans ce cadre la cour d’appel de Rouen, que l’ensemble de ces procédures présentent une connexité évidente en ce qu’elles concernent les pathologies de Monsieur G-H X et posent la question du lien de causalité entre le décès de Monsieur G-H X et une pathologie liée à l’amiante.

Dans ses dernières écritures en réponse d’incident en date du 30 juillet 2021, Monsieur Y Z demande au conseiller de la mise en état d’ordonner le dessaisissement de la cour d’appel de Riom des dossiers enregistrés sous les numéros de RG 21/00563, 21/00564 et 21/00565 au bénéfice de la cour d’appel de Rouen.

Monsieur Y Z rejoint l’analyse du FIVA en ce que les contestations des ayants droit de feu Monsieur G-H X présentent un lien de connexité tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’elles soient tranchées par la même juridiction, à savoir la cour d’appel de Rouen.

MOTIFS

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Il résulte de l’article 101 du code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité a le devoir de rechercher si l’instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

En matière de réparation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) des préjudices subis par les victimes de l’amiante, la procédure devant la cour d’appel est écrite mais sans représentation obligatoire, les convocations et notification de décision sont faites par le greffe, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon l’article 24 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001, les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d’appel de Paris.

Monsieur Y Z demeure à Lempdes (63), soit dans le ressort de la cour d’appel de Riom.

Toutefois, le dernier domicile de feu Monsieur G-H X était situé dans le ressort de la cour d’appel de Rouen, Monsieur G-H X est décédé le […] à Rouen et Madame A B, veuve de G-H X, qui demeure à Mesnil Raoul (76), a saisi la cour d’appel de Rouen d’un recours contre la décision du FIVA en date du 11 janvier 2021.

La procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Rouen (A B contre FIVA / N° RG 21/01064) présente un lien de connexité tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de la faire instruire et juger avec la présente affaire, notamment en ce que ces litiges portent sur l’aggravation de l’état de santé de Monsieur G-H X et le lien de causalité entre le décès de Monsieur G-H X et une pathologie liée à l’amiante.

Il sera donc fait droit à la demande conjointe du FIVA et de Monsieur Y Z s’agissant du dessaisissement de la cour d’appel de Riom et du renvoi de la présente procédure devant la cour d’appel de Rouen.

Les dépens de la procédure et autres frais restent à la charge du fonds.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

— Ordonnons le dessaisissement de la cour d’appel de Riom du dossier enregistré sous le numéros de RG 21/00564 au profit de la cour d’appel de Rouen ;

— Renvoyons en l’état la connaissance de cette affaire à la cour d’appel de Rouen ;

— Disons que dépens de la procédure devant la cour d’appel de Riom restent à la charge du FIVA.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le président

N. BELAROUI C. RUIN