COUR D’APPEL DE RIOM

Juridiction Premier Président

Date du prononcé de la décision 14 Mars 2024

Ordonnance N°

Dossier N° RG 23/00089 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GDFU

Décision attaquée Ordonnance de taxation d’honoraires du Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de la Haute-Loire du 27 novembre 2023

Ordonnance du quatorze mars deux mille vingt quatre

par Nous, Sophie DEGOUYS, Première Présidente de la Cour d’appel de Riom,

assistée de Céline DHOME, greffière ;

Dans l’affaire entre, d’une part :

M. [C] [I]

et

Mme [X] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparants en personne

Demandeurs

et d’autre part :

Maître [G] [Y]

PARALEX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

Défenderesse

Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience du 15 février 2024 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour,14 mars 2024 , l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Maître [G] [Y] de la SELARL PARALEX a assisté monsieur et madame [I] dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail suite à des loyers impayés devant le tribunal d’instance d’Yssingeaux puis la cour d’appel de RIOM.

Aucune convention d’honoraires n’a été régularisée par les parties.

Maître [Y] a adressé à monsieur et madame [I] une facture datée du 21 décembre 2020 pour un montant de 800 € HT soit 973 € TTC.

Contestant cette facture, monsieur et madame [I] ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de HAUTE-LOIRE le 6 mai 2021.

Suite à cette saisine, le bâtonnier a recueilli les observations de maître [Y].

Par ordonnance de taxation d’honoraires en date du 27 novembre 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de la HAUTE-LOIRE a taxé les honoraires de maître [Y] dus par monsieur et madame [I] à la somme de 800 € HT soit 960 € TTC.

Par acte du 11 décembre 2023 et reçu le 18 décembre 2023, monsieur et madame [I] ont saisi la première présidente de la cour d’appel de RIOM d’un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées à notre audience du 15 février 2024.

Vu les observations de monsieur et madame [I].

Vu les observations de maître [Y].

MOTIFS :

Le recours de monsieur et madame [I] a été formé dans le délai imparti d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de taxe du bâtonnier ; il est donc recevable.

Sur le fond, les parties se sont entendus à l’audience pour voir fixer les honoraires dus à maître [Y] à la somme de 500 euros, que monsieur et madame [I] acceptent de régler par la remise d’un chèque directement à l’avocat.

L’ordonnance du premier juge sera donc infirmée et réformée en ce sens ; l’accord des parties pour mettre un terme au litige sera constaté.

PAR CES MOTIFS

Nous, première présidente de la cour d’appel de RIOM, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,

Constatons l’accord des parties.

Infirmons l’ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 2023 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de la HAUTE-[Localité 5].

Fixons à la somme de 500 euros TTC le montant restant dû à maître [Y] en règlement de l’intégralité de ses honoraires.

Constatons la remise d’un chèque de monsieur et madame [I] à maître [Y] qui l’accepte.

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

La greffière La Première Présidente