Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 17 décembre 2024, n° 21/02498

TGI Clermont-Ferrand 22 juillet 2021

CA Riom
Confirmation 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de moyens soulevés
La cour a constaté que l'appelante ne contestait pas le jugement et a donc confirmé la décision initiale.
Accepté
Confirmation du jugement
La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, ce qui justifie la condamnation de l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. pole social, 17 déc. 2024, n° 21/02498
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	21/02498
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 22 juillet 2021, N° 19/00245
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony D'AVERSA
Parties :	CAISSE DE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL CARSAT AUVERGNE c/ CARSAT AUVERGNE

Texte intégral

17 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

CV/NB/NS

Dossier N° RG 21/02498 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FW6W

[O] [T]

Caisse de retraite et de santé au travail

CARSAT AUVERGNE

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/00245

Arrêt rendu ce DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

M^me Karine VALLEE, conseillère

M^me Sophie NOIR, conseillère

En présence de M^me Valérie SOUILLAT, greffière lors des débats et de M^me Nadia BELAROUI, greffière lors du prononcé

ENTRE :

Mme [O] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 3] (ALGERIE)

Représentée par M^e Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C631132024000859 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTE

ET :

CAISSE DE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL CARSAT AUVERGNE

Sise [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Mme [X] [N], muni d’un pouvoir du 19 septembre 2024

INTIMEE

Après avoir entendu M. VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 23 septembre 2024, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 6 mai 2019 enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 14 mai 2019, Mme [O] [T], résidant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la CARSAT Auvergne du 6 mars 2019 rejetant son recours concernant le montant d’une pension de réversion.

Par jugement contradictoire du 22 juillet 2021, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté Mme [T] de son recours et l’a condamnée aux dépens.

Le jugement a été notifié à Mme [T], résidant en Algérie, par courrier distribué le 18 août 2021, dont elle a relevé appel par courrier posté en Algérie le 18 novembre 2021.

En application de l’article 643 du code de procédure civile, l’appel a donc été formé dans le délai légal de un mois prolongé de deux mois.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 5 février 2024.

Par courrier reçu le 02 janvier 2024, Mme [T] a demandé le renvoi de l’affaire, sans motif d’excuse.

A l’audience, Mme [T] ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée. La mandataire de la CARSAT a indiqué ne pas demander que soit prononcé un jugement au fond. L’affaire a été mise en délibéré. En cours de délibéré, est parvenu à la cour une décision du 02 février 2024 accordant l’aide juridictionnelle totale à Mme [T] et désignant d’Aversa pour l’assister. En conséquence, par arrêt du 16 avril 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 septembre 2024.

A l’audience du 23 septembre 2024, Mme [T] a comparu représentée par Me d’Aversa qui a indiqué qu’il n’avait aucune nouvelle de sa cliente, qu’il n’était donc en mesure de soulever aucun moyen, et qu’il ne pouvait que s’en rapporter à la décision de la cour. La CARSAT a comparu représentée par sa mandataire, qui a demandé la confirmation du jugement.

MOTIFS

L’appelante, représentée par son conseil, ne soulevant aucun moyen à l’encontre du jugement dont elle a relevé appel, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, l’appelante supportant les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Déclare recevable l’appel relevé par Mme [O] [T] à l’encontre du jugement n°19-245 prononcé le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand,

— Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

— Condamne Mme [O] [T] aux dépens d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à Riom le 17 décembre 2024.

Le greffier, Le président,

N. BELAROUI C. VIVET